ATSJAD Andorra, Sala Civil, 10 novembre 2006 (ROJ : ATSJAD 39/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:39A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 10 novembre 2006, recurs n° 188/06 (ROJ : ATSJAD 39/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:39A) (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des indications figurant dans le texte intégral. Le texte original étant rédigé en catalan, les extraits cités sont des traductions du rédacteur.

Faits et procédure

Le Tribunal de Batlles a rendu, le 13 juin 2006, une sentence condamnant M. Arnau à payer à M. Garzón la somme de 6 646,52 euros, au titre de la liquidation d'une société civile particulière constituée entre les parties au début de l'année 1997, majorée des intérêts légaux à compter du caractère définitif de la décision et des dépens, incluant les honoraires d'avocat et de procureur. Le dispositif de cette sentence est reproduit dans la décision :

« Desestimar la demanda principal i estimar majoritàriament la reconvencional i condemnar al Sr. Arnau a pagar al Sr. Garzón, en concepte de liquidació de la societat civil particular que van constituir les parts a principis de l'any 1997, la quantitat de 6.646,52 euros, més els interessos legals a partir de la fermesa de la present resolució, més les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i procurador. » (« Rejeter la demande principale et admettre à la majorité la demande reconventionnelle, condamner M. Arnau à payer à M. Garzón, au titre de la liquidation de la société civile particulière constituée par les parties au début de l'année 1997, la somme de 6 646,52 euros, outre les intérêts légaux à compter du caractère définitif de la présente décision, outre les dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. »)

Par écrit du 23 octobre 2006, le conseil de M. Arnau a sollicité un ajournement du délai de présentation des conclusions dans le cadre de son appel. La partie adverse s'est opposée à cette demande. Le texte ne précise ni la date exacte de notification de la sentence, ni la nature précise de la pathologie invoquée, ni le contenu détaillé du certificat médical produit (« non précisé dans la décision » pour ces éléments).

La Sala Civil du Tribunal superior de justícia, composée du président Jean Louis Vuillemin et des magistrats Joan Manel Abril Campoy (rapporteur) et Eulàlia Amat Llari, a statué par une résolution qualifiée d'aute, c'est-à-dire d'une décision de nature incidente et non d'un arrêt sur le fond.

Question de droit

La question posée à la Cour était de savoir si une partie peut obtenir l'ajournement d'un délai procédural de dépôt de ses conclusions en appel, en produisant un certificat médical, alors même que les délais sont d'ordre public et que l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials de 21 décembre 1