Juridiction andorrane, — (STSJAD 51/2006)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Informations d'identification : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 novembre 2006, recours n° 162/06, ROJ STSJAD 51/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:51. Rédacteur : Jean Louis Vuillemin (magistrat ponent). Composition : Jean Louis Vuillemin, Joan Manel Abril Campoy, Eulàlia Amat Llari. Type de résolution : sentence (sentència). Le texte source est rédigé en catalan ; la présente fiche en propose une traduction française.
Faits et procédure
Le Sr Elías a été engagé par la société ORG_1 en janvier 1985 en qualité de paleta (maçon). En avril 1990, à la suite d'un accident du travail ayant donné lieu à une pension d'invalidité versée par la CASS (Caixa Andorrana de Seguretat Social), il ne pouvait plus réaliser d'efforts physiques ni soulever de charges. L'employeur lui a alors confié des tâches administratives et la coordination d'un petit groupe de salariés réalisant des travaux de réforme. Cette situation n'a donné lieu à aucun incident jusqu'en mars 2005.
Les parties présentent ensuite des versions divergentes. Selon le salarié, l'employeur lui a proposé une baisse de salaire, puis, en avril, une alternative : accepter cette baisse ou restituer à l'entreprise le montant de sa pension. Le 6 juin, l'employeur lui aurait demandé de remettre les clés de son véhicule et du magasin, et lui aurait indiqué qu'il devait travailler le lendemain comme paleta sur le chantier de l'ORG_0. Selon l'employeur, il s'agissait de superviser les travaux de réforme de ce chantier, tâche correspondant selon lui aux fonctions habituelles du salarié. Le salarié a refusé et a été placé en arrêt maladie dès le lendemain.
Par jugement du 7 juin 2006, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a partiellement fait droit à la demande et condamné la société à déclarer auprès de la CASS les sommes de 8 500 EUR et 1 200 EUR, avec les dépens. Le Sr Elías a interjeté appel. Le texte ne précise pas le détail des chefs de demande initiaux relatifs au licenciement, ni la motivation du premier juge sur ces points (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
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Le licenciement déguisé (« acomiadament disfressat ») était-il établi ? Le juge rappelle que celui-ci résulte d'une situation créée par l'employeur, le plus souvent par une modification unilatérale des conditions convenues, plaçant le salarié devant l'alternative d'accepter des conditions moins favorables ou de quitter l'entreprise. Il pose une exigence probatoire précise : l'élément susceptible de qualifier les faits est soit l'obligation faite au salarié de reprendre le travail de paleta, soit la modification substantielle des conditions contractuelles sans son consentement.
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La déclaration d'arriérés de salaires auprès de la CASS : les sommes réclamées en complément de salaire et de paie extraordinaire versée en espèces devaient-elles être intégralement déclarées ?