Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 novembre 2006, TSJC-119/06 (ROJ : STSJAD 56/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:56)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 novembre 2006, recours n° 119/06 (ROJ : STSJAD 56/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:56) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des indications figurant dans le texte intégral. La décision est rédigée en catalan ; les passages cités sont traduits par nos soins.

Faits et procédure

Une assurée, Mme Carranza, souffrant d'une sarcoïdose cutanée et muqueuse, avait souscrit auprès de la compagnie d'assurances D. une garantie d'indemnité journalière en cas de maladie, plafonnée à 350 jours et renouvelable d'année en année. Placée en arrêt de travail pendant la période du 23 juillet 2003 au 23 juillet 2004, elle a réclamé à l'assureur le paiement de 7 371 euros au titre de cette indemnité, ainsi que le versement d'une somme journalière de 21,06 euros jusqu'à sa guérison. Elle fondait sa demande sur la responsabilité extracontractuelle de l'assureur, qui aurait résolu le contrat.

La demande a été formée le 2 décembre 2004. L'assureur a conclu le 13 janvier 2005. Il soutenait que la garantie ne couvrait que 350 jours, que le contrat ne pouvait être résilié qu'avec un préavis de deux mois, et que la sarcoïdose cutanée n'était pas une affection rendant l'assurée incapable d'exercer son activité professionnelle.

Par jugement du 20 avril 2006, le Tribunal de Batlles a partiellement accueilli la demande et condamné la compagnie au paiement de 7 371 euros, assortis d'intérêts légaux. La compagnie a interjeté appel, sollicitant la révocation de cette décision et son absolution.

Question de droit

La question centrale est de savoir si l'incapacité de travail de l'assurée, nécessaire au déclenchement de l'indemnité journalière stipulée au contrat, pouvait être tenue pour établie malgré la contestation médicale de l'assureur. Elle implique deux interrogations connexes :

1. Quelle valeur accorder aux expertises médicales produites par les parties ? L'assureur opposait un avis médical de son propre médecin, émis deux ans après l'arrêt de travail, et contestait la pertinence des certificats produits par l'assurée.

2. Comment apprécier des symptômes subjectifs difficilement objectivables ? La Sala Civil doit déterminer si les douleurs et la fatigue alléguées par l'assurée, « dont la réalité est difficile à objectiver », peuvent fonder l'incapacité.

La décision n'aborde pas expressément les moyens tirés de la durée maximale de 350 jours ni des modalités de résiliation du contrat : la motivation se concentre sur la question de l'incapacité.

Solution et dispositif

Le recours est rejeté et le jugement de première instance intégralement confirmé. Le dispositif est