STSJAD, Civil, 16 novembre 2006 (ROJ : STSJAD 61/2006)

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 16 novembre 2006, recurs n° 126/06 (ROJ : STSJAD 61/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:61) (Lire sur source officielle)

Note de rédaction : la référence fournie dans la fiche d'entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Par demande du 18 mai 2005, la représentation de M^me^ Sarabia sollicitait le prononcé de la séparation matrimoniale, l'attribution de la garde et de la custodie de la fille mineure du couple à la demanderesse, l'attribution du domicile familial, ainsi que le versement par le père d'une pension alimentaire de 500 euros. M. Escolano s'opposait à la demande, soutenant l'absence de cause de séparation et contestant les mesures sollicitées.

Par jugement du 10 mai 2006, l'Honorable Batlle, statuant en tribunal unipersonnel, prononça la séparation, ordonna la dissolution du régime économique matrimonial, établit la patria potestat conjointe, attribua la garde et la custodie à la mère, fixa un droit de visite au père et mit à sa charge une pension alimentaire mensuelle de 500 euros, payable dans les cinq premiers jours de chaque mois, les frais extraordinaires étant partagés entre les deux parents. Aucune pension compensatoire ne fut accordée et il ne fut pas statué sur les dépens.

M. Escolano interjeta appel. Il demandait la révision de la pension à 250 euros, au motif de ses capacités contributives. La partie intimée conclut à la confirmation et à la condamnation aux dépens. Le ministère public, dans son avis du 4 septembre 2006, conclut à la confirmation et au rejet de l'appel. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également M^me^ Eulàlia Amat Llari et M. Jean Louis Vuillemin, président.

Question de droit

La question posée à la Sala civil était double.

Premièrement, il s'agissait de déterminer selon quels critères la pension alimentaire due à un enfant mineur, dans le cadre d'une séparation, doit être quantifiée. La décision rappelle que les articles 52 à 54 de la Llei qualificada del matrimoni, du 30 juin 1995, imposent au conjoint non attributaire de la garde de contribuer aux besoins des enfants, l'article 53 obligeant par ailleurs les tribunaux à prendre toute mesure relative à l'éducation et à la garde « dans l'intérêt et au bénéfice