Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 34/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:34A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société E. était demandeur dans une instance civile enregistrée sous le numéro EX-1-001/2005, dirigée contre M. Plana. Par un aute (ordonnance) du Batlle daté du 11 juillet 2006, la juridiction de première instance a rendu une décision dont la société E. a interjeté appel.
Le Batlle a ensuite rendu une providence ordonnant la transmission des autos originaux au Tribunal Superior de Justícia d'Andorra et citant les parties à comparaître devant lui pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours.
Dans ce délai, la représentation processuelle de la partie appelante a déposé un écrit sollicitant que son mandant soit réputé désisté de l'appel qu'il avait formé. Cet écrit a été transmis à la partie intimée, qui a accepté le désistement par écrit déposé devant la Sala Civil.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée du président Jean Louis Vuillemin (ponent) et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari, a été saisie sous le numéro de recours 215/06. La décision revêt la forme d'un aute, et non d'une sentence au fond.
Question de droit
La question soumise à la Sala Civil peut être formulée ainsi : le désistement d'un appel, sollicité par l'appelant dans le délai de formalisation du recours et accepté par l'intimé, peut-il être admis par la juridiction d'appel, et quelles conséquences en tirer quant aux dépens de la seconde instance ?
La décision ne pose pas explicitement cette question et ne désigne aucune disposition précise du droit de procédure civile andorran (non précisé dans la décision). Elle se fonde sur deux éléments : d'une part, la concordance des volontés de l'appelant et de l'intimé, et d'autre part « la législation en vigueur » ainsi que les usages et coutumes applicables au cas d'espèce. Le raisonnement tient donc en une motivation très succincte, qui se borne à constater l'accord des parties.
Solution et dispositif
Les motifs de la décision se réduisent à un seul considérant : les deux parties, à savoir l'appelante, principale intéressée à la poursuite de la procédure, et les parties intimées, sont d'accord sur le désistement.
Le dispositif est rédigé en catalan. Il est reproduit ci-dessous avec une traduction française fidèle :
« Donar lloc al desistiment en l'instància en curs a les parts, i imposar les costes d'aquesta segona instància a la part apel·lant, incloent honoraris d'advocat i procurador de l'altra part. »
Traduction : « Faire