Juridiction andorrane, — (ATSJAD 36/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:36A)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 36/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:36A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, statuant le 16 novembre 2006 dans le cadre du recours n° 246/04, sous la présidence de Jean Louis Vuillemin, le magistrat rapporteur étant Joan Manel Abril Campoy, avec la participation d'Eulàlia Amat Llari.

Le litige porte sur la taxation des honoraires d'avocat et de procureur exposés par des sociétés défenderesses (L., SA et B., SA) dans une instance relative à un interdit de nouvelle œuvre (interdicte d'obra nova) et à un incident de nullité d'actuacions. Le représentant processuel de M. Cañete a formé une impugnation de ces honoraires, tandis que les sociétés demandaient la fixation des honoraires d'avocat à 27 427 euros pour la seconde instance et à 10 971 euros pour l'incident, et le maintien des honoraires de procureur à 217,98 et 145,26 euros.

Le tribunal a pris plusieurs mesures d'instruction : une demande d'avis au Collège des avocats d'Andorre, qui a rendu un dictamen le 12 juillet 2006 concluant à la correction de la minute contestée, faute pour la partie victorieuse d'avoir produit sa propre note d'honoraires malgré des demandes répétées ; une injonction au procureur de produire les factures détaillées. Le procureur a fourni les minutes détaillées (folios 144 et 145 du rouleau).

Question de droit

La Cour devait déterminer, en matière de dépens (costes processals), trois points :

1. Le montant des honoraires de procureur, au regard des minutes détaillées produites ;
2. La valeur juridique des normes orientatrices du Collège des avocats, notamment la norme 12.1, qui renvoie à la quantité du procès pour le calcul des honoraires ;
3. La quantification du litige lorsque l'action, en l'occurrence un interdit de nouvelle œuvre tranché selon la procédure abrégée, ne présente pas de valeur pécuniaire déterminable.

Sur ce dernier point, la question de savoir si l'objet du litige pouvait être évalué à partir de la valeur des logements concernés (48 logements, soit une quantité alléguée de 19 200 000 euros) était centrale.

Solution et dispositif

Sur les honoraires de procureur. Le tribunal écarte l'argument tiré de l'absence de détail : les minutes produites précisent le coût de chaque acte pour la seconde instance (217,98 euros) et pour l'incident de nullité (145,26 euros). Ces montants sont retenus.

Sur les normes du Collège. La Cour rappelle que l'accord de l'assemblée générale du Collège du 22 janvier 2004, qui impose à l'impugnant de produire sa propre minute, lie les