Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 13/2006, ECLI:AD:TSJAD:2006:13) (Lire sur source officielle)

Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència núm. 78-2006 (recours 78/06), 23 novembre 2006, STSJAD 13/2006, ECLI:AD:TSJAD:2006:13

Faits et procédure

La société Arnau est propriétaire de la finca rústica dite « Prada del Querol », située sur le territoire de la paroisse d'Ordino. Le 22 mars 2004, une délimitation in situ a eu lieu. Les représentants de l'entité dénommée Benitez y ont soutenu que la limite proposée empiétait sur une partie du domaine public qui leur appartenait.

Saisi par Arnau, le Comú d'Ordino a adopté la résolution n° 845/2004 du 19 juillet 2004. Il n'a délimité que la portion de propriété non contestée, c'est-à-dire celle qui confronte avec des terrains du Comú. Il s'est abstenu de statuer sur la portion revendiquée par Benitez. Le recours d'alzada formé contre cette résolution a été rejeté par silence du Govern.

Par jugement du 3 mars 2006 (numéro non précisé dans la décision, le texte mentionnant « XXXX »), la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande d'Arnau, déclaré la résolution conforme au droit et jugé le rejet implicite du recours d'alzada également conforme au droit.

Arnau a interjeté appel. Elle demande la réformation du jugement, afin d'ordonner au Comú de délimiter l'intégralité de la finca « sans préjudice des droits » de Benitez. Elle sollicite en outre l'audition de témoins et une reconnaissance des lieux. Les parties intimées (Comú d'Ordino, Govern et Benitez) concluent à la confirmation, au motif que le Comú n'a pas compétence pour délimiter un terrain dont la titularité est contestée au profit d'une autre administration.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, est saisi sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fondement de compétence retenu au premier considérant).

Question de droit

La question centrale est de déterminer l'étendue de la potestat d'atermenament (pouvoir de délimitation ou de bornage) reconnue à l'administration par l'article 93 du Codi de l'Administració. Plus précisément, il s'agit de savoir si cette potestat peut s'exercer sur des terrains privés dont la limite confronte avec des terrains appartenant à une autre administration, et dont la titularité est elle-même contestée par celle-ci.

Une question procédurale accessoire porte sur l'opportunité d'ordonner des mesures d'instruction complémentaires (preuve testimoniale et reconnaissance des lieux) pour trancher le litige.

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Il retient que « la potestat d'atermenament