STSJAD 65/2006 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 novembre 2006)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 65/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:65) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie est incomplète (« — »). La désignation ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, recours n° 76/06, protocole AD-0099-2/04).
Faits et procédure
Le requérant, M. Somoza, exerçait les fonctions de chef de département du Service d'aparcament de la paroisse d'Escaldes-Engordany (Comú d'Escaldes-Engordany). Par résolution de la Junta de Govern du Comú du 17 mai 2004, il a été destitué de ce poste et réaffecté comme responsable adscrit au même service, son salaire étant adapté au nouveau poste.
La destitution était fondée sur deux infractions initialement imputées à l'agent : d'une part, une « diminution continue et volontaire du rendement du travail normal » ; d'autre part, l'infraction prévue à l'article 67.o) de l'Ordinació comunal sur la fonction publique, consistant en l'« incompliment de les normes i mesures de seguretat i higiene en el treball, de les quals es pugui derivar risc per a la salut i integritat física dels treballadors » (non-respect des normes et mesures de sécurité et d'hygiène au travail susceptibles d'entraîner un risc pour la santé et l'intégrité physique des travailleurs).
Par jugement du 27 septembre 2005, la Section administrative du Tribunal des Batlles a rejeté la demande d'annulation. Il a retenu que la première infraction n'était pas établie, mais que la seconde l'était, et a jugé la sanction proportionnée.
M. Somoza a interjeté appel sur quatre moyens : existence de vices de procédure, absence de preuve de l'infraction, disproportion entre les faits et la sanction, et réparation des préjudices subis. Le Govern et le Comú se sont opposés au recours. L'arrêt relève que l'instance s'est déroulée à l'audience, sans précision supplémentaire sur les moyens de procédure (non précisé dans la décision).
Question de droit
La juridiction devait répondre à quatre questions :
- Les conditions