STSJAD 84/2006 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 15 décembre 2006
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 15 décembre 2006, STSJAD 84/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:84 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre a condamné, par jugement du 28 août 2006, plusieurs prévenus pour des faits de trafic de tabac. Le prévenu Suárez a été reconnu coupable, en qualité d'auteur, d'exportation illicite de marchandises sensibles en délit majeur continué et de détention ou circulation de marchandises sensibles dans la zone douanière, dans le cadre d'une association organisée de plusieurs personnes. Il a été condamné à huit mois de prison ferme et à une amende de 30 000 euros. Les autres condamnés ont reçu des peines assorties du sursis, et une relaxe a été prononcée pour le délit de recel visant l'une des prévenues (non précisé dans la décision, s'agissant de la qualification exacte retenue pour cette prévenue).
Selon les faits tenus pour établis, un chauffeur de transport, Rius, circulant pour le compte d'une société française, a été contrôlé au Pas de la Casa alors qu'il quittait le territoire andorran avec 41 500 paquets de tabac dissimulés dans un compartiment aménagé du véhicule. Les investigations ont établi l'organisation d'au moins vingt et un voyages entre mars et juillet 2001, la rémunération du chauffeur étant assurée en espèces puis par virements sur un compte bancaire.
Suárez a interjeté appel. Il soutenait que les faits n'étaient pas démontrés, en méconnaissance de la présomption d'innocence : la déclaration de Rius, non ratifiée à l'audience, serait sujette à caution ; aucun agent n'aurait observé Suárez manipuler les caisses ; l'origine des fonds figurant sur les comptes incomberait à l'accusation ; enfin, la possession d'un numéro de téléphone mobile ne constituerait pas un indice incriminant. À titre subsidiaire, il invoquait la violation du