ATSJAD 65/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:65A) : Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 65/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:65A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision est un aute rendu le 15 décembre 2006 par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours A031/06, numéro de protocole SS-0016-3/06). Elle porte sur une situation d'arrêt de travail (intitulé de la décision : « Situation baixa laboral »). Les parties sont Mme Arcos, appelante, qui agit en nom propre et est assistée d'un avocat, et la CASS (Caixa Andorrana de Seguretat Social), intimée, représentée par un mandataire et un avocat.

Le litige trouve son origine dans une résolution de la CASS du 23 janvier 2006, confirmée par une décision antérieure du « 17 d'agost » dont l'année n'est pas précisée dans la décision. Mme Arcos a saisi la Batllia d'Andorra, section administrative, d'une demande enregistrée le 17 février 2006 (n° SS-0016-3/2006). Par sentence du 20 avril 2006, la Batllia a rejeté cette demande et déclaré conforme au droit la résolution de la CASS.

Le dispositif de l'aute mentionne toutefois une « Sentència 2006-087 de 6 d'octubre de 2006 » comme objet du recours d'appel. La date de la sentence attaquée n'est donc pas identique selon les passages de la décision : le résumé et les antécédents renvoient au 20 avril 2006, tandis que le dispositif renvoie au 6 octobre 2006. Le texte ne permet pas de lever cette divergence, qui doit être relevée avant toute exploitation de la décision.

Mme Arcos a manifesté sa volonté d'appeler devant la Batllia le 25 octobre 2006. Par providence du 2 novembre 2006, la Batllia a accepté le recours et a notifié à la demanderesse, le 6 novembre 2006, l'obligation de formaliser son appel devant le Tribunal Superior dans un délai de quinze jours. Le délai a expiré sans que l'appelante produise le recours d'appel (antécédent 3).

Question de droit

La question soulevée est, en substance, la suivante : que résulte-t-il, pour l'appel annoncé, de l'absence de formalisation du recours dans le délai imparti ? Le Tribunal y répond en ces termes : « El fet de no formalitzar dins de termini el Recurs d'Apel·lació que havia anunciat la part agent, implica que l'esmentat recurs hagi de ser declarat desert, amb arxiu de les actuacions. » (fondement unique, traduction libre de l'auteur).

Le Tribunal ne se prononce pas sur le bien-fondé de la résolution de la CASS ni sur la légitimité de l'arrêt de travail. La question est purement procédurale et tient à la recevabilité de la voie de l'appel.

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, a déclaré désert le recours d'appel formé contre la « Sentència 2006-087 de 6 d'octubre de 2006 », l'a déclarée ferme et exécutoire, et a ordonné le renvoi du dossier à la Batllia d'Andorra accompagné du témoignage de la présente résolution.

Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, se lit ainsi :

« Déclarer désert le recours d'appel formé contre la Sentence 2006-087 du 6 octobre 2006, laquelle est déclarée ferme et exécutoire,

le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorra avec témoignage de la présente résolution.

Le présent aute est ferme et exécutoire. »

Le Tribunal conclut en la forme solennelle habituelle (« aix ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe »).

Portée et enseignement pratique

1. Une sanction de la carence procédurale. La décision