Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Administrativa, aute du 15 décembre 2006 (ROJ ATSJAD 66/2006)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 66/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:66A ; recours A032/06) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).
Faits et procédure
La commune de La Massana a saisi la Batllia (tribunal de batlles) d'une demande visant le plan d'ordenació i urbanisme parroquial (POUP) de la paroisse d'Ordino, dont l'approbation provisoire était contestée. Selon la décision, la commune soutenait que la délimitation territoriale retenue par ce plan était erronée et empiétait sur le territoire de La Massana. Les échanges épistolaires de 2003 et 2005 entre les deux communes, ainsi que la délimitation de 1974 promue par le Consell General et l'acte de délimitation du 16 juillet 1974, sont mentionnés comme éléments du dossier.
Par un aute du 1er septembre 2006, la section administrative de la Batllia a déclaré la juridiction administrative incompétente. Elle a estimé que le litige relevait de la juridiction civile, dès lors qu'il portait sur l'exercice d'un droit de propriété.
La commune a formé appel le 18 septembre 2006, en soutenant que le litige ne portait pas sur les limites paroissiales mais sur la légalité d'un acte administratif, l'approbation provisoire du POUP d'Ordino. Le Govern, dans sa contestation du 3 octobre 2006, a maintenu que le débat portait sur les limites paroissiales et que la juridiction civile était compétente. Il a demandé la confirmation de l'aute attaqué et la condamnation de la partie demanderesse aux dépens.
La composition de la formation est la suivante : Bernard Plagnet (ponent et président), Lluís Saura Lluvia et Albert Andrés Pereira. Le numéro de protocole est AD-0044-2/06 et le numéro NIG IE-04/06 (non précisé dans la décision : la date de l'appel au sens procédural exact, au-delà du dépôt mentionné).
Question de droit
La question posée était de déterminer quelle juridiction, administrative ou civile, est compétente pour connaître de l'action d'une commune tendant à contester l'approbation provisoire d'un plan d'ordonnancement urbain paroissial au motif d'une délimitation territoriale erronée.
Plus précisément, il s'agissait de qualifier la nature du litige au regard de l'objet réel de la demande : une action portant sur la propriété ou sur les limites territoriales (relevant, selon l'aute de première instance, de la juridiction civile), ou un recours dirigé contre la légalité d'un acte administratif (relevant de la juridiction administrative).