STSJAD 16/2006 (ECLI:AD:TSJAD:2006:16)

Décision commentée : STSJAD 16/2006, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 décembre 2006, recours n° 166/06 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Tur a assigné la société Yuste, par demande du 20 septembre 2005, en paiement de la somme de 5 312,38 euros, majorée des intérêts légaux et des dépens. La défenderesse s'est opposée à la demande par écrit du 4 octobre 2005.

Par sentence du 13 juin 2006, le Batlle (juge de première instance) a fait droit à la demande et condamné Yuste au paiement de la somme principale, avec intérêts légaux à compter de la date de la réponse à la demande, ainsi qu'aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.

Yuste a interjeté appel. Après l'échange des écritures (15 septembre et 9 octobre 2006), la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie. Le dossier révèle qu'une ordonnance du 23 janvier 2006 avait ordonné des mesures d'instruction complémentaires (diligències per a millor proveir) consistant en des pièces documentaires et une preuve testimoniale. Le délai de quinze jours prévu à l'article 14 du décret relatif à la procédure abrégée, pour prendre de telles mesures, n'avait pas été respecté, la cause ayant été close pour jugement le 6 décembre 2005. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La formation de jugement est composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président) et Joan Manel Abril Campoy, et de Mme Eulàlia Amat Llari.

L'appelante soulevait cinq griefs : la violation du principe dispositif et de l'apport de la preuve par les parties, la violation de la règle de l'onus probandi et du principe d'égalité, l'inobservation de l'article 14 du décret précité, la non-conformité de la mesure d'instruction à ce qui avait été ordonné (la déposition étant liée à la production de documents), et l'atteinte aux principes d'immédiateté, de publicité et de contradiction dans l'administration des preuves.

Question de droit

La question posée à la juridiction d'appel était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'instruction complémentaire ordonnée par le juge de première instance pouvait être critiquée au regard du principe dispositif, du partage de la charge de la preuve et du respect du délai procédural. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si la mesure effectivement pratiquée, une audition de témoin, était entachée d'un vice justifiant l'annulation d'une partie de la procédure.

Solution et dispositif

La Sala