ATSJAD, Civil, 18 décembre 2006 (ROJ : ATSJAD 15/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:15A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 18 décembre 2006, ROJ : ATSJAD 15/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:15A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le requérant, M. Azorin, a saisi le Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala Civil) d'une demande d'exequatur d'un aute rendu le 21 août 2006 par le tribunal de la région du Premier-Mai de la ville de Vitebsk (Biélorussie). Cette décision, rendue dans le cadre de la procédure de divorce n° 2-2843-2006, prononce la dissolution par divorce du mariage contracté entre le demandeur et Mme Criado, dont le nom de jeune fille est Kopeikina.

Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur sollicité. Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin, la formation étant composée, outre celui-ci, de MM. Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari.

La décision ne précise pas les nationalités des époux, le lieu de célébration du mariage, la date de celui-ci, ni le fondement précis de la compétence du juge biélorusse (non précisé dans la décision). Elle ne détaille pas davantage le déroulement de l'instance étrangère (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était de savoir si un jugement de divorce rendu à l'étranger pouvait être déclaré exécutoire en Andorre, c'est-à-dire si les conditions de reconnaissance et d'exécution d'une décision étrangère, fixées par l'article 49 de la Llei transitòria dels procediments judicials (loi transitoire sur les procédures judiciaires), étaient réunies.

Selon le tribunal, cet article exige la réunion cumulative de plusieurs conditions :

• la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ;
• la régularité de la procédure suivie devant elle ;
• l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ;
• l'absence de violation de l'ordre public national ou international ;
• l'absence de fraude à la loi nationale.

Le tribunal relève que la décision remplit ces exigences et que les parties ne contestent pas cette conclusion. Le raisonnement est donc essentiellement une vérification des conditions légales, sans que la décision ne développe longuement la motivation de chacune d'elles.

Solution et dispositif

Le tribunal a fait droit à la demande. Il a estimé que l'aute étranger satisfaisait à l'ensemble des conditions de l'article 49 et qu'il devait être déclaré exécutoire au Principat. Il s'est en outre référé à l'usage constant selon lequel, en matière d'exequatur, il n'est pas prononcé de condamnation spéciale aux dépens.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française fidèle du texte catalan) :

« Estimer la demande d'exequatur formée par M. Azorin et déclarer exécutoire en Andorre l'aute rendu le 21 août 2006 par le tribunal de la région du Premier-Mai de la ville de Vitebsk (Biélorussie), lequel a prononcé la dissolution par divorce du mariage contracté entre la partie demanderesse et Mme ENTITY_5 (nom de jeune fille Kopeikina). »

Le dispositif original porte la mention « ENTITY_5 », qui correspond à un marqueur de pseudonymisation remplaçant le prénom de l'intéressée dans la version publiée. Il ne s'agit pas d'une élément de la décision elle-même et il convient de le signaler au lecteur.

Le tribunal conclut enfin, de façon classique : « définitivement jugeant ».

Portée et enseignement pratique

1. Un contrôle conditionnel, de nature formelle. La décision illustre la logique de l'exequatur fondée sur une liste de conditions. Le juge andorran vérifie que ces conditions sont satisfaites, sans reprendre le fond du litige. La décision ne m