TSJ Andorre, Sala Civil, 18 décembre 2006 (ROJ ATSJAD 17/2006)
Décision commentée : ATSJAD 17/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:17A, recours n° 135/06 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient l'intitulé figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le litige oppose M. Martin, prêteur, à deux emprunteurs, les consorts Valverde et Ayuso. M. Martin avait consenti plusieurs prêts, pour un montant initial de 600 000 francs auquel s'ajoutaient 25 000 francs perçus par un tiers, M. B., lors d'opérations destinées à un autre intervenant. Ces sommes n'avaient été remboursées qu'en partie.
Une mesure d'embargo préventif avait été accordée par ordonnance du 31 juillet 2003. Par acte du 1er juin 2004, M. Martin a assigné les débiteurs en paiement de 25 681,24 euros, augmentés des intérêts conventionnels et moratoires, et des dépens. Mme Ayuso a conclu au rejet de la demande, soutenant avoir remboursé 4 932 euros avant l'introduction de l'instance et qu'aucun intérêt n'avait jamais été convenu.
Par jugement du 12 avril 2006, le Tribunal de batlles a condamné solidairement les consorts Valverde et Ayuso à payer à M. Martin la somme de 4 932 euros, sans condamnation aux dépens.
M. Martin et Mme Ayuso ont interjeté appel le 24 juillet 2006. M. Martin demandait la condamnation des défendeurs au paiement de 25 681,24 euros, subsidiairement le versement d'intérêts légaux depuis le 3 février 2000. Mme Ayuso demandait que les dépens de première et de seconde instance soient mis à la charge de M. Martin.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (formation composée de MM. Vuillemin, président, Abril Campoy, et Mme Amat Llari, magistrate rapporteure) a statué le 18 décembre 2006.
Question de droit
La décision pose trois questions successives, que la Cour formule elle-même au fil de sa motivation (fonds de droit, III) :
- L'existence d'un accord sur des intérêts. Des intérêts avaient-ils été stipulés lors du prêt, et leur existence est-elle établie ?
- Le taux applicable. En l'absence de preuve du taux conventionnel, quel intérêt doit être appliqué et dans quelle limite ?
- Le point de départ des intérêts. À partir de quel moment ces intérêts commencent-ils à courir ?
S'y ajoute une question accessoire relative à la répartition des dépens, liée à l'attitude de la débitrice qui avait réglé une partie de la dette avant l'assignation.
Solution et dispositif
Sur l'existence des intérêts
La Cour retient que les parties ont convenu que les sommes prêtées seraient restituées avec intérêts. Elle s'appuie sur trois lettres du défendeur M. B. (fax du 3 février 2000, télécopie du 9 février 2000, courrier du 10 avril 2000), dont l'authenticité a été retenue par l'expert, ainsi que sur l'absence de contestation du requérimento notarié du 11 décembre 2001, qui mentionnait expressément des intérêts. La Cour écarte l'argument selon lequel le silence ne vaut pas, par lui-même, acceptation, en relevant que les défendeurs n'ont jamais contesté ce contenu. Elle relève enfin que l'absence de mention des intérêts dans la reconnaissance de dette du 10 septembre 2001 ne suffit pas à remettre en cause cette conclusion.
Sur le taux
Faute de preuve du taux conventionnel, la Cour applique l'intérêt légal, qu'elle qualifie de caractère subsidiaire lorsque les parties ont stipulé des intérêts sans en fixer le montant, en renvoyant à l'arrêt de la même Sala du 12 janvier 1995. Elle limite toutefois ce taux à 10 % annuel, au motif