Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 18/2006)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 18/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:18A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, statuant le 18 décembre 2006 dans le recours n° 214/06. Elle se rattache au procès civil n° 0254-1/2004, introduit par M. Anaya contre le Gouvernement d'Andorre (« M.I. Govern d'Andorra »). Le texte désigne l'auteur du recours comme « la part apel·lant » ; le résumé automatique attribue l'appel à M. Anaya, mais la décision elle-même ne précise pas de manière explicite la qualité de chaque partie dans l'instance d'appel (non précisé dans la décision).

Le recours est dirigé contre le jugement rendu par le Tribunal de batlles le 4 septembre 2006. Par une ordonnance (providència), le batlle a ordonné la transmission des pièces originales au Tribunal superior et invité les parties à comparaître devant lui afin de formaliser le recours dans un délai de quinze jours.

Dans ce délai, le représentant processuel de l'appelant a déposé un écrit sollicitant qu'il soit tenu pour désisté de son recours d'appel. Cet écrit a été transmis à la partie intimée, qui a accepté le désistement par un écrit déposé devant la Sala Civil. La décision ne mentionne pas d'autres incidents ni d'autres actes de procédure.

Question de droit

La question soumise à la Sala Civil était, en substance, double :

1. Un désistement d'appel formé dans le délai de formalisation du recours, et accepté par la partie intimée, doit-il être donné acte et entraîner l'extinction de l'instance d'appel ?
2. Quelles en sont les conséquences en matière de dépens, en particulier pour les frais exposés par la partie adverse ?

Le texte ne contient aucune référence normative précise. Le visa se limite à « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (« Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicable al present cas »), sans identification de dispositions particulières (non précisé dans la décision). L'analyse doit donc se borner à ce que la décision énonce, et à ce qu'elle laisse implicite.

Solution et dispositif

La Sala Civil relève que l'appelant, « principal intéressé » à la poursuite de la procédure, et les parties intimées sont d'accord sur le désistement (fondement 1). Elle se borne ensuite à viser la législation applicable et les usages (fondement 2), puis statue dans le dispositif :

« Donar lloc als desistiment en l'instància en curs a les parts, i imposar les costes d'aquesta segona instància a la part apel·lant, incloent honoraris d'advocat i procurador de l'altra part. »

Traduction fidèle : « Faire droit au désistement d'instance en cours des parties, et mettre à la charge de la partie appelante les dépens de la présente seconde instance, y compris les honoraires d'avocat et de procureur de l'autre partie. »

Le dispositif se conclut par la formule usuelle de la juridiction, qui précise que la décision est « définitivement jugée » (« definitivament jutjant ») et qu'un testimoni en sera transm