ATSJAD, Civil, 18 de desembre del 2006 (ROJ : ATSJAD 19/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:19A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 18 de desembre del 2006 (ROJ : ATSJAD 19/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:19A) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours n° 250/06) était saisie d'un appel formé contre un aute rendu par le Batlle le 2 octobre 2006. Cette décision était intervenue dans le cadre d'une procédure de jurisdicció de Menors, enregistrée sous le numéro M-0034-2/2006, et concernait deux mineurs (désignés nommément dans le texte, non reproduits ici).

L'appel était interjeté par Mme Puga. Son représentant processuel a déposé un écrit de désistement tendant à ce que la Cour tienne sa mandante pour désistée de son recours d'appel. Cet écrit a été transmis au Ministeri Fiscal, qui a accepté le désistement par écrit du 11 décembre 2006. Le texte précise que la partie appelante, « principal intéressée à la poursuite de la procédure », et la partie intimée étaient toutes deux d'accord sur le désistement.

La formation de jugement était composée de Jean Louis Vuillemin, président et rapporteur, de Joan Manel Abril Campoy et d'Eulàlia Amat Llari. La décision est un aute, c'est-à-dire une résolution de forme ne tranchant pas le fond du litige.

Le texte ne précise pas la nature exacte de l'aute attaqué ni son contenu détaillé. L'objet du litige sur le fond n'est pas davantage décrit (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la Cour était la suivante : la juridiction d'appel doit-elle donner acte du désistement de l'appelant lorsque ce désistement est accepté par le Ministeri Fiscal et que l'ensemble des parties y consent, et quelles en sont les conséquences quant aux dépens ?

Le texte ne contient pas de développement sur les fondements de droit. Le titre « Fonaments de dret » n'est suivi d'aucun paragraphe argumenté. Les visas mentionnent seulement, de manière générale, « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables au présent cas », sans référence normative précise (non précisé dans la décision). L'analyse juridique qui suit se limite donc aux éléments de fait et de dispositif effectivement exposés.

Solution et dispositif

La Cour a fait droit au désistement et a mis les dépens à la charge de la partie désistée. Le dispositif est ainsi rédigé :

« Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »

Traduction fidèle :

« Faire droit au désistement d'instance en cours formé par les parties, et condamner aux dépens la partie désistée. »

La décision se conclut par la formule usuelle de dessaisissement, selon laquelle un testimoni est transmis au Batlle « pour son information et pour son exécution », la décision étant rendue en dernier ressort (« definitivament jutjant »).

Portée et enseignement pratique

1. Un désistement d'appel accueilli sous le contrôle du Ministeri Fiscal. L'intérêt de l'arrêt tient d'abord à la configuration procédurale. Le désistement de l'appelant a été soumis au Ministeri Fiscal, dont l'acceptation a été relevée expressément dans les antécédents. La Cour a constaté l'accord de toutes les parties avant de statuer. Dans le contentieux des mineurs, où l'intervention du ministère public est une composante du procès, cette étape apparaît significative, même si le texte n'énonce pas de règle expresse imposant cette consultation.

2. Une portée limitée à la sphère des parties. La décision donne acte d'un désistement sans examiner le bien-fondé de l'aute attaqué. Elle n'énonce aucune solution de principe sur le fond de la procédure de jurisdicció de Menors. Son autorité est don