ATSJAD, Civil, 18 décembre 2006 (ROJ : ATSJAD 20/2006)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala Civil), aute du 18 décembre 2006, recours n° 159/06, ROJ : ATSJAD 20/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:20A (Lire sur source officielle)
Note de cotation : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
M. Ruiz a saisi le Batlle (juge de première instance andorran) d'une demande, selon la procédure ordinaire, contre la société ORG_0. Il réclame 77 935,08 euros, assortis des intérêts légaux, au titre de dommages et intérêts pour inexécution de plusieurs contrats conclus le 29 avril 2000 : une vente de véhicules et d'un compresseur, une location d'une pelle excavatrice avec deux chauffeurs, un devis de rénovation d'un logement et des travaux d'excavation. Il invoque également l'enrichissement injuste.
La société défenderesse soulève une exception dilatoire de litispendance, au motif que le litige est déjà soumis à la juridiction pénale, et une question préjudicielle pénale. M. Ruiz s'y oppose.
Par aute du 25 mai 2006, le Tribunal de Batlles, section civile, accueille l'exception de préjudicialité pénale. Il suspend la procédure civile jusqu'à la résolution de la cause pénale DM-156-1/06 et réserve les dépens de l'incident. M. Ruiz interjette appel.
Sur le plan pénal, deux plaintes se sont croisées. M. Ruiz a déposé une plainte pour escroquerie contre un dirigeant de la société. Celle-ci a déposé une plainte contre M. Ruiz pour émission de chèque sans provision et escroquerie. Les procédures ont été jointes, mais la plainte de M. Ruiz a abouti à un non-lieu définitif. Restent pendantes devant la juridiction pénale, après disjonction, les seules poursuites engagées par la société contre M. Ruiz pour chèque sans provision et escroquerie. Par un aute de mise en examen du 11 avril 2006, M. Ruiz a été mis en examen pour émission de chèque sans provision, sans l'être pour escroquerie.
La formation collégiale de la Sala Civil était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
Le litige pose une question d'articulation entre les actions civile et pénale. Il s'agit de savoir si l'existence d'une question préjudicielle pénale, au sens de l'article 8 de la LQJ (Llei qualificada de la justícia), impose la suspension de la procédure civile. Cette suspension suppose que la résolution préalable de la question pénale soit « imprescindible » pour trancher le procès civil.
La juridiction devait donc vérifier si