Juridiction andorrane, — (ATSJAD 21/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:21A)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 21/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:21A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, statuant sur appel (recurs n° 149/06) par un « aute » en date du 18 décembre 2006, sous la présidence de Jean Louis Vuillemin, avec pour magistrate rapporteure Eulàlia Amat Llari. Le ressort exact de la juridiction de première instance n'est pas précisé dans la décision, qui mentionne seulement l'Hble. Batlle.

Les faits, tels qu'exposés dans la décision, sont les suivants. Dans une procédure de séparation matrimoniale, un arrêt de la même Sala du 26 janvier 2006 a attribué à Mme Farré A. (désignée aussi comme « la Sra. M. » dans la décision, sans que le texte n'explicite cette double dénomination) le logement familial, avec maintien d'une pension compensatoire. Le 31 janvier 2006, dans le cadre de l'exécution de cet arrêt, M. Aguilar, présenté comme propriétaire du logement et ex-époux, a obtenu une inspection et un inventaire de l'immeuble. Lors de cette inspection, il a demandé verbalement l'application du régime de la Llei d'arrendaments urbans (loi sur les baux urbains), notamment un droit de visite périodique et une obligation d'assurance du bien. Il a ensuite formalisé cette demande par écrit, en y ajoutant l'exigence d'une autorisation préalable pour les travaux.

Par un aute du 9 mai 2006, le juge de première instance a fait droit à ces prétentions. Il a imposé à la bénéficiaire du droit d'usage de solliciter l'autorisation du propriétaire pour toute réforme (hors réparations liées à l'usure normale), de souscrire et maintenir une assurance couvrant les dommages causés au propriétaire ou à des tiers, et de tolérer une visite annuelle, moyennant un préavis de quarante-huit heures. L'appel a été formé le 3 octobre 2006. L'appelante invoquait la violation du droit à un procès équitable (article 10 de la Constitution), des principes d'audience et de contradiction, l'incongruence de la décision et l'atteinte à l'autorité de la chose jugée.

Question de droit

Le litige soulève deux séries de questions.

Question procédurale. Une juridiction saisie de l'exécution d'un jugement peut-elle prononcer, sur simple demande orale ou par comparution, des obligations nouvelles à la charge d'une partie ? Et le respect des principes d'audience et de contradiction est-il garanti lorsque la demande, initialement orale, est ensuite reprise par écrit, l'ordonnance qui y fait droit prévoyant seulement ensuite la transmission de l'écrit à la partie adverse ?

Question substantielle. Quelle est la nature du droit d'usage et d'habitation attribué par jugement sur le logement familial ? Ce droit emporte-t-il des obligations accessoires, et les règles du bail urbain peuvent-elles être appliquées à ce titre, directement ou par analogie, pour imposer une assurance et un droit de visite au titulaire ?

Solution et dispositif

La Sala Civil écarte l'exécution comme cadre d'un tel prononcé. Elle relève que « qualsevol persona pot formular una demanda » pour faire déclarer judiciairement les obligations du défendeur, mais que « aixo no és possible en el marc d'una execució de Sentència », dont les finalités sont différentes, « ni tampoc en virtut d'una petició que es formula oralment ». Elle constate que la demande écrite subséquente « es podria equiparar a una demanda », mais que l'ordonnance qui l'accueillait avant tout débat méconnaissait le contradictoire. Elle estime toutefois qu'aucune indéfense n'