ATSJAD 25/2006 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 décembre 2006
Décision commentée : ATSJAD 25/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:25A (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est intitulée « Aute » dans les métadonnées, mais elle se qualifie elle-même de « Sentència » dans son en-tête. Le présent commentaire retient la qualification de l'arrêt au fond.
Faits et procédure
Le Comú de Recio a introduit devant la Batllia une demande de tierce revendication de domaine (terceria de domini), selon la procédure abrégée, contre le Comú d'Ricart et la société Marti. Il sollicitait la déclaration que les terrains de la Concòrdia, notamment ceux d'Envalira, du Pla de les Pedres, du Cubil, de l'Enradort et du Bosc de Moreto, étaient sa propriété conjointe et indivise, à parts égales, avec le Comú d'Ricart. Il demandait en outre la mainlevée de la saisie pratiquée à la requête de la société Marti sur ces terrains.
Le Comú d'Ricart opposa la chose jugée. Il soutenait que les terrains demeuraient divisés par la ligne de partage établie en 1771, 1807 et 1871, délimitation déclarée indestructible par arrêt de la Sala Civil du 30 novembre 2000, confirmé par le Tribunal constitutionnel le 18 mai 2001. La société Marti invoqua également l'exception de chose jugée.
Par jugement du 12 juin 2006, le Tribunal unipersonnel des Batlles, section civile, accueillit l'exception de chose jugée et rejeta la demande, avec mise des dépens à la charge du Comú de Recio. Ce dernier interjeta appel.
Le recours reprochait à la décision de première instance une contradiction interne : elle admettait que l'autorité de la chose jugée ne s'attache en principe qu'au dispositif, tout en étendant cette autorité aux motifs indissociables de la décision. Il invoquait la violation du droit à la juridiction et à un procès équitable (article 10 de la Constitution), du principe de sécurité juridique (article 3.2), ainsi qu'une situation d'indéfense, les voies de recours ne visant que le dispositif. Il contestait par ailleurs l'imputation des dépens, faisant valoir l'absence de temérité.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher deux questions principales :
- L'autorité de la chose jugée d'un arrêt définitif s'étend-elle aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire, de sorte que la question tranchée par l'arrêt de 2000 (absence d'indivision sur les terrains de la Concòrdia) fait obstacle à une nouvelle action en ce sens ?
- Les actes postérieurs des deux Comuns, notamment la convention du 7 octobre 2004, ont-ils pu modifier la situation juridique tranchée ?
Une troisième question, accessoire, portait sur le bien-fondé de la mise des dépens d'appel à la charge de l'appelant.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel. Elle retient que l'autorité de la chose jugée (cosa jutjada) ne se limite pas au dispositif, mais s'étend « aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et le fondement même ». Elle affirme, en se référant à une jurisprudence constitutionnelle « bien établie », que l'examen doit porter sur « la problématique concrète et les principes de droit » résolus par la sentence ant