STSJAD 67/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:67)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 janvier 2007, recours n° 194/06, STSJAD 67/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:67) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Castilla, demanderesse en première instance, reprochait à la société Elías, défenderesse, de ne pas avoir acquitté le solde de marchandises déposées chez elle. Selon le texte, la défenderesse avait reçu en dépôt, au cours de l'année 2002, des marchandises pour une valeur de 46 090,56 euros, dont seuls 12 000 euros avaient été payés. La demande portait donc sur 34 090,56 euros. Le texte précise que la défenderesse ne contestait pas le principe de la dette, mais uniquement son montant.

Dans sa contestation, la défenderesse soutenait que la créance devait être réduite de trois éléments : 18 500 euros, correspondant à la valeur d'un camion de marque Nissan que la demanderesse avait accepté en paiement ; 7 861 euros, correspondant à des marchandises que la demanderesse avait acceptées en paiement d'une partie de la dette ; et 553,35 euros, correspondant au coût de garde des marchandises. La demanderesse admettait la déduction du camion, mais contestait celle des marchandises, qu'elle affirmait ne jamais avoir reçues, et soutenait avoir imputé le montant du camion à une autre créance non litigieuse.

Par jugement du 27 juin 2006, le Tribunal de Batlles fit intégralement droit à la demande et condamna la défenderesse aux dépens. Celle-ci interjeta appel. Le texte indique que la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie d'un recours enregistré sous le numéro 194/06, le magistrat rapporteur étant Mme Eulàlia Amat Llari, siégeant avec MM. Joan Manel Abril Campoy