STSJAD, Civil, 25 janvier 2007 (ROJ : STSJAD 75/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:75)

Décision commentée : STSJAD, Civil, 25 janvier 2007, recours n° 226/06 (ROJ : STSJAD 75/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:75) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La salariée, M^me^ Toll, a été engagée par la société Tejada le 25 novembre 2005 en qualité de secrétaire de direction et administrative des services centraux. Par lettre remise en main propre le 15 mars 2006, l'employeur a résilié la relation de travail et a proposé à la salariée une quittance d'un montant total de 2 846,35 EUR, décomposée comme suit : jours travaillés depuis le mois de mars 2006 (55,38 EUR), préavis (829,09 EUR), compensation économique (1 721,91 EUR) et vacances (239,97 EUR). Cette somme a été versée sur le compte de la salariée le 16 mars 2006, puis restituée à l'employeur par celle-ci. La quittance, signée par la salariée, figure au dossier (folio 48).

La salariée a saisi le Tribunal des Batlles, selon la procédure laborale, d'une demande de 3 276,73 EUR assortie des intérêts légaux, répartis entre jours travaillés de mars 2006 (166,16 EUR), préavis (1 148,13 EUR), compensation économique (1 722,47 EUR) et vacances (239,97 EUR). L'employeur s'est opposé à la demande.

Par jugement du 7 septembre 2006, le Tribunal des Batlles, section civile, a fait droit à la demande. Selon la rédaction de la décision, la société a été condamnée à payer 3 276,73 EUR, étant précisé qu'elle ne devait effectivement liquider que 317,43 EUR, avec intérêts légaux sur cette dernière somme à compter de la date de contestation de la demande, ainsi qu'à acquitter les cotisations à la CASS sur le montant de 3 276,73 EUR. Les dépens ont été mis à la charge de l'employeur.

La société Tejada a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJ) a rendu sa décision le 25 janvier 2007, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec MM. Joan Manel Abril Campoy et M^me^ Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

Le litige soulève deux questions distinctes.

Première question : la signature par le salarié d'une quittance pour solde de tout compte fait-elle obstacle à une contestation ultérieure des sommes qui y figurent ? L'appelante soutenait que la salariée avait reçu l'intégralité des sommes dues, qu'elle avait signé un document d'accord et qu'elle agissait de mauvaise foi en réclamant des arriérés après avoir signé le solde.

Seconde question : sur quelle base doit être calculé le préavis du salarié, en jours naturels, comme le soutenait l'employeur, ou en