STSJAD 79/2007 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 janvier 2007
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 79/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:79) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie ne comporte ni numéro de décision ni date. Les éléments d'identification ci-dessus sont extraits du texte intégral. Le numéro de recours (172/06) et le nom du magistrat rapporteur (Jean Louis Vuillemin) figurent également dans les métadonnées.
Faits et procédure
Le 14 février 2004, un accident de la circulation oppose deux véhicules : une Peugeot 205 conduite par M. Morales, assurée auprès de la société ORG_3, et une Volkswagen Golf conduite par M. Blasco, assurée auprès de la compagnie ORG_2. La société ORG_3 saisit le Batlle, selon la procédure abrégée, d'une demande en paiement de 9 244,69 EUR, majorés des intérêts légaux, correspondant à l'indemnisation de 80 % des dommages consécutifs à l'accident.
La compagnie A. soulève l'exception péremptoire de prescription de l'action. Sur le fond, elle conteste la responsabilité de son assuré : le véhicule adverse aurait circulé sur la voie de son assuré, déviée en raison de travaux, les passagers du véhicule adverse n'auraient pas porté leur ceinture de sécurité, et ce véhicule aurait circulé à une vitesse excessive ou inadaptée.
Par sentence du 20 juin 2006, le Tribunal unipersonnel de Batlles (section civile) fait droit à la demande. Il condamne la compagnie A. au paiement de la somme principale, des intérêts légaux depuis la date de la contestation de la demande, et de l'ensemble des dépens. La compagnie A. interjette appel.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, composé de MM. Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari, statue en appel.
Question de droit
La décision pose deux questions liées.
La première porte sur le délai applicable. L'action en responsabilité extracontractuelle (culpa extracontractual ou aquilienne) se prescrit-elle par un an, à compter du moment où le préjudice a pu être exercé en justice ? Le Tribunal rappelle que cette solution résulte du droit romain et d'une jurisprudence « ben assentada », c'est-à-dire bien établie.
La seconde concerne l'interruption du délai. Une réclamation extrajudiciaire, en l'espèce un télécopie (fax) échangé entre avocats des parties le 5 janvier 2005, peut-elle interrompre la prescription ? Le