ATSJAD Andorra, Sala Civil, 25 janvier 2007 (ROJ : ATSJAD 39/2007)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 39/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:39A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans l'exécution d'une condamnation prononcée à l'encontre des héritiers ignorés de M. Arcos. Par un arrêt du 13 novembre 2003, le Tribunal supérieur de justice d'Andorre, saisi de l'appel formé par M. Plana, a réformé le jugement du tribunal unipersonnel des batlles du 15 avril 2003. Il a ajouté à la condamnation en principal de 2 967,49 EUR le paiement d'intérêts au taux annuel de 9 % et d'une pénalité de 5 %, et a déclaré les défendeurs tenus de acquitter les quotes ou dérives de charges de copropriété échues pendant la durée du procès afférentes à leur propriété. Les héritiers n'ont pas comparu et n'ont pas pu être identifiés.

Au stade de l'exécution, M. Plana a sollicité une inspection oculaire et l'autorisation de confier à l'administrateur de la copropriété la remise en état de l'appartement, afin de le mettre en location et d'imputer les loyers aux travaux et aux charges dues. Il réclamait par ailleurs la vente forcée, par adjudication publique, de l'appartement situé à Escaldes-Engordany, pour un montant de 5 574,90 EUR.

Par un aute du 13 septembre 2006, le batlle a refusé d'ordonner la vente aux enchères publiques tant que la titularité actuelle du bien ne serait pas dûment établie, et a provisoirement classé la procédure. M. Plana a interjeté appel.

Question de droit

La décision pose, en substance, deux questions. La première concerne la preuve requise pour procéder à l'exécution forcée : le créancier doit-il établir la subsistance actuelle du titre de propriété de la personne condamnée, ou la seule existence de ce titre suffit-elle ? La seconde porte sur la mise en œuvre de l'exécution : la vente publique prévue par l'article 3 du décret du 4 février 1986 peut-elle être ordonnée alors que les héritiers du propriétaire inscrit demeurent non identifiés, ou une mesure préalable de mise en administration du bien doit-elle être privilégiée ?

Le requérant soutenait, d'une part, qu'une fois acquis, le droit de propriété se présume perdurer, et, d'autre part, que la mise en location constituerait une alternative à la vente, puisqu'elle n'est pas un acte de disposition et ne porte pas préjudice aux héritiers ignorés. Il invoquait subsidiairement la faculté, prévue par le même décret dans les cas spéciaux, de placer le bien temporairement sous administration judiciaire avant toute vente.

Solution et dispositif

Le tribunal estime le recours, révoque l'aute du batlle et ordonne la vente aux enchères publiques du bien. Son raisonnement repose sur plusieurs éléments :

• la titularité du défunt est établie par l'acte notarié de vente perpétuelle du 27 octobre 1969, que la cour qualifie de « titre incontrovertible » ;
• aucune transmission postérieure n'a pu être décelée auprès des notaires de la Principauté ;
• le fils du propriétaire a acquitté les charges de copropriété jusqu'à son décès, le 26 avril 1989, puis le bien est demeuré abandonné depuis 1990 (absence d'occupation, de visite et de représentation aux assemblées).

La cour en déduit que la titularité du défunt, puis de ses héritiers, est « suffis