ATSJAD, Civil, 25 janvier 2007 (ROJ : ATSJAD 41/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:41A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 25 janvier 2007 (ROJ : ATSJAD 41/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:41A) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique est reconstituée à partir des mentions du texte intégral (titre, en-tête et numéro ECLI), la référence fournie dans les métadonnées étant incomplète.

Faits et procédure

Le litige trouve son origine dans un judici civil (procédure n° B-2111-3/04) engagé par M. Ayuso contre Mme Porras et M. Ferreras, tous deux défendeurs. Par une sentence du 19 juillet 2006, le Tribunal unipersonnel, section civile, a statué sur cette action. Mme Porras et M. Ferreras ont interjeté appel de cette décision.

Le Batlle a rendu une providence acceptant l'appel au nom du Tribunal supérieur de justice, en avertissant les appelants qu'ils devaient, dans un délai de treize jours ouvrables, comparaître devant le secrétariat de la juridiction pour exposer les griefs qu'ils formulaient contre la sentence attaquée.

Dans ce délai, les parties ont déposé deux écrits conjoints sollicitant le report de la phase des griefs jusqu'au 21 novembre 2006. La décision ne précise pas si ce report a été accordé. Les représentations processuelles des deux appelants n'ont toutefois pas produit leurs écrits de griefs dans le délai imparti.

Saisie sur le fondement de ces éléments, la Sala civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (formation composée de MM. Vuillemin et Abril Campoy et de Mme Amat Llari, le premier présidant) a rendu une résolution de type aute, qui met fin à l'instance d'appel sans examen au fond.

Question de droit

La question posée est, en substance, celle des conséquences procédurales de l'absence de dépôt, dans le délai fixé, des écrits de griefs (escrits de greuges) par les appelants. Plus précisément, il s'agit de savoir si cette carence entraîne la déclaration de désertion de l'appel et la condamnation de l'appelant aux dépens de la seconde instance, alors même que des écrits conjoints sollicitant un report avaient été déposés dans le délai.

Le fondement textuel invoqué est l'article 70 de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993, dont la teneur précise n'est pas reproduite dans la décision (non précisé dans la décision). La décision vise également les « usos i costums vigents a Les Valls », sans en détailler le contenu ni la pertinence concrète.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de justice déclare désert l'appel de chacune des parties et les condamne aux dépens de la seconde instance. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-après dans une traduction fidèle :

« Premièrement, déclarer désert le recours interjeté par Mme Porras contre la sentence rendue par le Tribunal unipersonnel, section civile, en date du 19 juillet 2006 ; et la condamner aux dépens de cette seconde instance.

Deuxièmement, déclarer désert le recours interjeté par M. Ferreras contre la sentence rendue par le Tribunal unipersonnel, section civile, en date du 19 juillet 2