ATSJAD 42/2007 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 25 janvier 2007)

Décision commentée : ATSJAD 42/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:42A) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral. Juridiction : Tribunal superior de justice d'Andorre (TSJA), Sala civil. Recours n° 169/06. Rapporteur : M. Joan Manel Abril Campoy. Type de résolution : aute (ordonnance). Matière : séparation matrimoniale.

Faits et procédure

Les faits sont présentés de manière succincte dans la décision. Mme Catalá a saisi le juge de première instance d'une demande de mesures provisoires et de mesures provisionnelles très urgentes à l'encontre de M. Morell, dans le cadre d'une procédure de séparation matrimoniale. Par ordonnance du 24 février 2006, le Batlle a refusé d'ordonner les mesures très urgentes prévues à l'article 64 de la Llei qualificada del matrimoni (loi organique sur le mariage, 30 juin 1995).

Par ordonnance du 16 juin 2006, le Batlle a prononcé la séparation provisoire à effets civils des époux, les dispensant du devoir de cohabitation. Il a en outre attribué à Mme Catalá la jouissance du domicile conjugal situé en Espagne, fixé une contribution alimentaire de 3 000 euros mensuels au titre des enfants, une contribution de 2 000 euros mensuels aux charges du mariage, ainsi que l'usage de trois véhicules immatriculés en Andorre, et l'a autorisée à récupérer ses effets personnels. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.

Mme Catalá a interjeté appel. Dans le cadre de la seconde instance, la partie intimée a sollicité la pratique de la preuve par confession en justice de l'appelante. Cette preuve avait été admise en première instance, puis neutralisée : une ordonnance du 28 avril 2006 a écarté sa pratique en raison de la situation physique et psychique de Mme Catalá, tout en enjoignant à celle-ci de produire des pièces relatives à sa profession, à son salaire, à une éventuelle période d'arrêt de travail et à ses couvertures d'assurance. Une ordonnance du 26 mai 2006 a ensuite déclaré la preuve impertinente. La partie adverse a formulé une protestation par conclusions du 9 juin 2006.

La décision commentée est donc une ordonnance incidente, rendue avant le examen au fond de l'appel, qui statue exclusivement sur la demande de réintroduction de la preuve.

Question de droit

La question soumise à la Sala civil est de savoir si le rapporteur, saisi d'un appel, peut ordonner la pratique d'une preuve qui a été refusée par le juge de première instance, lorsque cette preuve est demandée par la partie intimée.

Le litige pose, en filigrane, la question de l'articulation entre le principe du contradictoire, la maîtrise par le juge de la pertinence des preuves et les pouvoirs d'instruction exceptionnels de la juridiction d'appel. La décision ne développe toutefois pas ces enjeux de manière théorique : elle se limite à une