STSJAD 4/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 janvier 2007)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 4/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:4) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Escudero, était titulaire d'une autorisation de service régulier de transport public de voyageurs entre La Seu d'Urgell, Andorre-la-Vieille et Pas de la Casa, sans distinction de catégorie de voyageurs. Saisi d'une demande d'extension de l'itinéraire et de modification des horaires, le ministère de l'Économie a, par résolution du 4 février 2003, subordonné l'autorisation à la condition que les voyageurs soient originaires de l'extérieur de la Principauté. Les juridictions administratives ont ensuite jugé que la ligne revêtait un caractère à la fois national et international, et ont annulé cette condition (jugement du Tribunal de Batlles du 10 mars 2004, puis arrêt de la Sala Administrativa du 17 novembre 2004).
Le 12 janvier 2004, le ministère a suspendu de façon immédiate les services réguliers interurbains entre Andorre-la-Vieille, Escaldes-Engordany, Encamp, Canillo, Soldeu et inversement. Le requérant a adressé au Gouvernement, le 18 août 2005, une demande de responsabilité administrative pour faute de service, portant sur un manque à gagner correspondant à 560 jours de suspension. Cette période combinait deux segments : du 12 janvier au 16 décembre 2004, et du 30 mars au 9 décembre 2003, date à laquelle il aurait reçu un ordre verbal de suspension.
La résolution ministérielle du 17 octobre 2005, confirmée par la décision gouvernementale du 29 décembre 2005 sur recours hiérarchique, a rejeté la demande. Par jugement n° 2006-48 du 31 mai 2006, la Section administrative du Tribunal de Batlles a écarté l'exception de prescription so