STSJAD 6/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:6)
Décision commentée : STSJAD 6/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:6) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa. Date : 30 janvier 2007. Recours n° 7/07 (NIG TSA:41/06). Rapporteur : Lluís Saura Lluvia. Traduction libre du catalan.
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure d'autorisation d'ouverture et de fonctionnement d'une décharge de terres sur le site du Maià, le Comú d'Encamp a soumis à information publique le projet de construction par un acord du 26 mai 2005, publié au BOPA du 1er juin. Par un acord du 1er septembre 2005, il a rejeté les allégations présentées par la société Palmer, qui contestait les insuffisances du projet et la régularité de l'information publique. Palmer a formé un recours d'alzada devant le Gouvernement le 22 septembre 2005. Le 28 septembre 2005, le Gouvernement a accordé au Comú l'autorisation d'ouverture et de fonctionnement de la décharge (BOPA du 6 octobre). Le 26 octobre 2005, il s'est lui-même accordé un délai supplémentaire pour statuer sur le recours d'alzada, jusqu'au 22 décembre. Palmer a introduit une demande juridictionnelle contre les trois actes le 25 octobre 2005.
Par un jugement n° 2006-36 du 8 mai 2006, la Section administrative du Tribunal de batlles a déclaré la nullité absolue des trois actes. Il a estimé que le projet soumis à information publique n'était pas achevé, ce qui privait cette formalité de son utilité. Il a en outre rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Gouvernement, à laquelle le Comú s'était associé. Le Gouvernement et le Comú d'Encamp ont interjeté appel. Le Tribunal superior a retenu la cause au fond après clôture des conclusions.
Question de droit
La juridiction devait trancher trois questions d'ordre processuel, le fond n'ayant pas été examiné :
- Les actes de la commune (soumission du projet à information publique et rejet des allégations) sont-ils susceptibles de recours juridictionnel direct ?
- Le recours d'alzada formé contre un acte non susceptible de recours ouvre-t-il la voie juridictionnelle à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 126 du Code de l'administration ?
- La demande dirigée contre l'acte définitif du Gouvernement du 28 septembre 2005 est-el