Juridiction andorrane, — (ATSJAD 68/2007)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 68/2007, 30 janvier 2007) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est un aute rendu le 30 janvier 2007 par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, dans le cadre du recours d'appel (recurs A002/07, NIG IE-02/06). Elle porte sur l'exécution forcée d'une inspection ordonnée dans le secteur des communications électroniques. Le rapporteur est Lluís Saura Lluvia, siégeant avec Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet (orthographe du nom du rapporteur variable selon les en-têtes du texte).
Les faits, tels que rapportés par l'aute, sont les suivants. Le 6 octobre 2005, une dénonciation émanant d'un tiers signalait un défaut de sécurité dans le service de courrier électronique exploité par l'entité désignée dans le texte sous le nom de « Mena ». L'Agència Andorrana de Protecció de Dades, désignée par le texte sous le nom de « Canales », a alors requis des informations auprès de cette entité. Des inspecteurs se sont présentés, mais l'entrée leur a été refusée. Une autorisation d'inspection complémentaire, datée du 28 février 2006, a été présentée. Le 1er mars 2006, l'Agència a sollicité l'exécution forcée auprès du Batlle de guàrdia, qui l'a refusée par aute du 2 mars 2006. Saisie à son tour, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles a, par aute n° 2000-11 du 11 avril 2006, accueilli la demande d'exécution, rejeté l'exception de préjudicialité pénale soulevée par la partie adverse et ordonné que l'inspection soit permise dans les meilleurs délais.
Deux appels ont été formés contre cet aute. L'Agència a interjeté appel pour que l'ensemble de la procédure, depuis la requête initiale auprès du Batlle de guàrdia, soit réexaminé. « Mena » a interjeté appel pour demander la révocation de l'aute, au motif tiré de la préjudicialité pénale et de l'irrégularité de l'autorisation d'inspection.
Question de droit
La décision aborde quatre questions distinctes, qui peuvent être ainsi formulées :
- La partie qui a ob