ATSJAD 69/2007 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 janvier 2007)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 30 janvier 2007, ROJ ATSJAD 69/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:69A), recours n° A003/07 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise des métadonnées de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Par un aute n° 015-2006 du 30 juin 2006, la Section administrative du Tribunal des batlles (Tribunal de Batlles) a tenu le Comú d'Andorra la Vella pour désisté de la procédure administrative qu'il avait engagée contre le Gouvernement d'Andorre et les comuns de Canillo, Encamp, Ordino, La Massana, Sant Julià de Lòria et Escaldes-Engordany, ainsi que contre M. Sevillano. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.
Avant que le Comú ne se désiste, le défendeur, M. Sevillano, avait contesté la demande et soulevé, à titre préalable, une exception de défaut de légitimation active du Comú d'Andorra la Vella. Cette exception a été communiquée aux autres comuns comparants, qui devaient y répondre ; c'est au moment où ils y répondaient que le Comú a formulé sa demande de désistement.
M. Sevillano a interjeté appel de l'aute de désistement. Il sollicitait sa réformation partielle en un seul sens : imposer au Comú d'Andorra la Vella les dépens de la procédure, demande déjà formulée en première instance. Il soutenait que le désistement révélait une précipitation dans l'introduction de la demande et que la procédure contentieuse avait causé de graves atteintes à son image.
Le Comú d'Andorra la Vella s'est opposé à cette prétention, estimant qu'il n'existait aucune témérité de sa part dans l'exercice des actions qu'il avait engagées. Les autres parties ont laissé à la Chambre le soin de statuer « selon le droit le plus approprié ».
Le litige de fond, selon les motifs de la décision, trouve son origine dans une résolution de la Commission interparoissiale des services de circulation ayant attribué, à l'issue d'un concours, le marché des uniformes des agents à M. Sevillano, en qualité de concepteur (« Dissenyador »). La décision ne précise pas le contenu des moyens d'annulation invoqués par le Comú, ni l'issue de l'exception de défaut de légitimation active (non précisé dans la décision).
Question de droit
Le recours soulève, en substance, deux questions liées :
- Le désistement du demandeur, en tant que cause d'extinction de l'instance prévue par l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du