Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 15 février 2007, recurs n° 251/06 (ROJ : ATSJAD 43/2007)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 15 février 2007, recurs n° 251/06 (ROJ : ATSJAD 43/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:43A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le mineur Codina, né le 31 janvier 1998, est au centre d'une procédure de privation de la patria potestat (autorité parentale) engagée par le Govern d'Andorre. Ses parents biologiques, M. Carretero et Mme Sevillano, avaient été identifiés comme n'ayant pas exercé leurs obligations depuis la naissance. Le dossier relate notamment un abandon du nourrisson au domicile de la grand-mère paternelle, à Barcelone, puis une déclaration de situation de désemparement par les autorités de la Generalitat de Catalogne le 19 janvier 2000, suivie d'un placement en famille d'accueil.

Le Govern a introduit l'action le 15 décembre 2004. Le ministère public a déclaré ne pas s'opposer à la demande le 9 février 2005. Les défendeurs ont contesté la demande le 25 février 2005, en invoquant des difficultés personnelles, physiques et économiques et un effort de stabilisation en cours.

Par un Aute du mois de septembre 2006 (le texte mentionne « ú de setembre del 2006 », soit le 1er septembre), le Batlle a fait droit intégralement à la demande. Il a prononcé la privation de l'autorité parentale des deux parents, attribué la tutelle du mineur à l'État, ordonné l'inscription au Registre civil et notifié la décision.

Mme Sevillano a interjeté appel. Elle soutenait que M. Carretero ne pouvait comparaître, étant hospitalisé dans un centre de traitement des addictions, et demandait, à titre principal, la révocation de la décision et le maintien