ATSJAD 44/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 février 2007)
Décision commentée : ATSJAD 44/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:44A (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir du texte intégral (ROJ ATSJAD 44/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:44A ; recours n° 203/06). L'en-tête de la décision mentionne par ailleurs « TSJC-203/04 », et le ponent est désigné différemment selon les passages : ces divergences matérielles figurent dans le texte source.
Faits et procédure
Le 1er septembre 2005, M. Alcalá forme une demande selon la procédure civile ordinaire contre M. Palau, curateur de Mme Expósito, personne incapable. Il sollicite notamment la révocation de ce curateur au profit d'un tuteur, l'obligation pour le défendeur de rendre compte de sa gestion, l'interdiction pour celui-ci d'être cotitulaire de biens ou de droits de la personne protégée, et la révocation d'un virement bancaire mensuel de 450 euros au profit de l'épouse de M. Palau.
Le défendeur soulève deux exceptions dilatoires : l'incompétence objective à raison de la matière et la litispendance. Un incident est instruit, le ministère public émet un avis favorable aux exceptions.
Avant que le jugement ne soit rendu, M. Palau informe le tribunal du décès de Mme Expósito et conclut à l'extinction de l'objet du litige. Le 27 juin 2006, M. Alcalá maintient la procédure, reprend ses fondements et modifie ses prétentions : il demande la reconnaissance de l'obligation de reddition de comptes du curateur, puis, après le décès, une reddition de comptes finale dans un délai de six mois, ainsi qu'un droit d'information sur les comptes.
Par Aute du 6 juillet 2006, le Tribunal de Batlles (juge de première instance) déclare M. Alcalá désisté de sa demande. Il estime que les nouvelles prétentions altèrent substantiellement la demande initiale et sont dépourvues d'utilité, dès lors qu'elles reprennent des obligations découlant directement des articles 37 et 49 de la Loi qualifiée d'incapacitation et des organismes tutélaires (LQIOT). L'affaire est archivée.
M. Alcalá interjette appel. Il demande l'annulation de l'Aute et, subsidiairement, l'admission de ses prétentions modifiées, invoquant notamment la Loi 15/2004 du 3 novembre 2004 et le droit à l'information sur les comptes. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice confirme.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions