Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 26 février 2007 (ROJ STSJAD 14/2007)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 14/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:14, sentència núm. 15-2007, recurs 15/07) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie est incomplète. Les éléments d'identification ci-dessus sont extraits du texte intégral (en-tête, métadonnées et numéro de protocole AD-0057-2/05). La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
Par une résolution du 14 octobre 2004, le ministère de l'Aménagement du territoire a autorisé la commune (Hble. Comú) de Canillo à réaliser les travaux du « projet de réfection et de prolongement du passage de pêcheurs » sur la Valira, dans le village de Canillo. Le requérant, M. Salas, a saisi le Tribunal de batlles (section administrative) d'un recours en annulation de cette résolution.
Par un jugement du 21 novembre 2005, le Tribunal de batlles a rejeté la demande. M. Salas a interjeté appel devant le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa. Il invoquait deux moyens :
- l'absence de l'autorisation du Conseil général prévue par l'Ordonnance du 15 juin 1972 relative à la protection des propriétés riveraines des cours d'eau ;
- le danger pour les personnes et le risque d'érosion des terrains contigus à sa propriété, du fait de l'ouvrage implanté dans le lit du fleuve.
Le Gouvernement (M.I. Govern) et la commune de Canillo ont conclu au rejet. Ils soutenaient que les rapports techniques établissaient l'absence de risque et que l'impact hydrologique était « pratiquement nul ». Ils faisaient également valoir que l'autorisation relevait désormais du Gouvernement. La procédure a été menée sur conclusions écrites, l'audience orale ayant été remplacée par ce mode de traitement.
Il ressort de la décision que le passage préexistait aux travaux. Le requérant lui-même l'avait reconnu devant la Junta de Veedors d'Aigua le 12 juillet 1988, date à laquelle il n'avait pas contesté la réfection, se bornant à demander qu'elle ne dépasse pas une hauteur d'un mètre.
Question de droit
La décision pose deux questions :
- Question d'interprétation normative : l'Ordonnance de 1