STSJAD 15/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:15)

Décision commentée : STSJAD 15/2007, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 février 2007 (ROJ : STSJAD 15/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:15) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : les métadonnées transmises indiquaient « Juridiction andorrane, — » comme référence canonique. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le texte d'origine étant en catalan, les citations sont des traductions françaises.

Faits et procédure

Les faits tiennent à l'exploitation d'un établissement hôtelier, désigné dans la décision par « H.G. ». Les titulaires administratives de ce négoce, les Mmes Tejada (« Sres. » dans le texte), étaient inscrites comme telles auprès de l'administration. L'exploitation effective était assurée par un gérant, qui occupait les lieux en qualité de locataire (arrendatari).

Par résolution du 17 janvier 2005, confirmée en reposition le 13 avril suivant, le Gouvernement d'Andorre a infligé aux titulaires une sanction de 1 425 euros, à raison de deux infractions graves prévues à l'article 94, paragraphes 5 et 11, de la Llei 8/2003 du 12 juin 2003 sur le contrat de travail.

Saisi par les intéressées, le Tribunal de batlles (Section administrative) a, par jugement du 23 décembre 2005, annulé la résolution. Il a estimé que la responsabilité des infractions incombait à leur auteur direct, le gérant, et que ces infractions ne pouvaient être imputées aux titulaires administratives, en vertu du principe de responsabilité subjective et de la « coloration pénale » du droit administratif répressif.

Le Gouvernement a interjeté appel. Il soutenait que les titulaires, seules personnes légalement autorisées à exploiter le négoce, en répondaient devant l'administration, conformément à une jurisprudence constante tant civile qu'administrative. Les appelées ont conclu au rejet de l'appel en invoquant la cotisation de sécurité sociale, acquittée par le locataire en son nom propre. La vista orale a été remplacée par une procédure écrite.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, s'est déclaré compétent sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.

Remarque : le résumé d'intelligence artificielle accompagnant la décision dans la base n'a pas de valeur probante et ne saurait se substituer au texte.

Question de droit

La Cour devait déterminer si la responsabilité des infractions tipifiées par la loi sur le contrat de travail pouvait être imputée à la personne inscrite comme titulaire du négoce dans les registres administratifs, lorsqu'elle agit en qualité de prête-nom (