ATSJAD 70/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 février 2007)

Décision commentée : ATSJAD 70/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:70A, recours n° A004/07 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un administré, le Sr Gaya, a contesté devant la Batllia d'Andorre, Section administrative, une décision de la Commission contentieuse de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS). Cette décision, prise le 25 avril 2006, confirmait en appel interne une décision antérieure du 20 février 2006. La demande, enregistrée le 25 mai 2006, a été rejetée par jugement du 12 décembre 2006. Ce jugement déclarait la décision de la Commission contentieuse conforme au droit et aux fins légitimant l'activité administrative, et ne prononçait pas de condamnation aux dépens.

Le requérant a formé une volonté d'appel le 16 janvier 2007. Par providence du 18 janvier 2007, la Batllia a admis l'appel et notifié au demandeur, le 23 janvier 2007, l'obligation de formaliser son recours devant le Tribunal supérieur de justice dans un délai de quinze jours. Le 12 février 2007, le représentant du Sr Gaya a déposé auprès du greffe du Tribunal supérieur un désistement de l'appel.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, a rendu un aute (ordonnance) le 26 février 2007. La composition de la formation est la suivante : Lluís Saura Lluvia, président, Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira, magistrats. Les parties sont le Sr Gaya, appelant, et la CASS, appelée.

Le texte ne précise pas les motifs du désistement. Il ne mentionne pas non plus si la CASS a été appelée à se prononcer sur celui-ci (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était de savoir quelle était l'incidence procédurale du désistement de l'appel, formé par l'appelant après admission du recours mais avant formalisation de celui-ci. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le juge devait prendre acte de ce désistement, mettre fin à l'instance et tirer les conséquences de l'extinction de la voie de recours sur le jugement de première instance.

Le fondement retenu est l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989. La décision le cite dans son unique motif (« ÚNIC ») et en résume la teneur : le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et le tribunal, selon le cas la Batllia ou le Tribunal supérieur de justice, prend un aute constatant cette extinction.

Solution et dispositif

La juridiction tient le désistement pour acquis et déclare la décision de première instance ferme et exécutoire. Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-dessous :

« Tenir pour désisté le Sr Gaya du recours d'appel contre le jugement de la Batllie d'Andorre, Section administrative, du 12 décembre 2006, lequel est déclaré ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. »

« Le présent aute est ferme et exécutoire. »

« En conséquence, ainsi l'ont arrêté, ordonné et signé le Tribunal, en foi de quoi. »

La solution est sobre. Le juge ne se prononce ni sur le bien-fondé de la décision de la CASS ni sur celui du jugement de la Batllia. Il constate seulement que la voie de recours a été abandonnée et en tire la conséquence attachée par la loi à l'extinction de l'instance d'appel, à savoir la consolidation du jugement de première instance.

Portée et enseignement pratique

1. Une portée procédurale circonscrite. La décision ne tranche aucune question de fond relative aux prestations de sécurité sociale. Elle illustre le mécanisme de l'extinction de l'instance par désistement, qui relève de la maîtrise de la procédure par la partie qui l'a engagée. Le juge ne contrôle pas l'opportunité du désistement. Il vérifie que celui-ci est régulièrement formé et en tire les conséquences.

2. L'effet de consolidation. En déclarant le jugement de première instance « ferme et exécutoire », l'aute produit un effet important pour les parties. Le jugement du 12 décembre 2006, qui validait la décision de la C