Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 mars 2007, n° 188/06 (ROJ : STSJAD 27/2007)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 mars 2007, n° 188/06, ROJ STSJAD 27/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:27 (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral. La décision est rédigée en catalan ; la traduction du dispositif est donnée en français sous la responsabilité de la présente fiche.

Faits et procédure

Au début de l'année 1997, deux particuliers, MM. Girona et Puga, ont constitué verbalement une société civile particulière ayant pour objet la réalisation de travaux de menuiserie. La société disposait d'un compte bancaire à signature conjointe. Selon les faits admis par les parties, elle était administrée par les deux associés, chacun détenant 50 % tant des bénéfices que des dettes. Un accord prévoyait en outre que chaque associé percevrait mensuellement 300 000 pesetas, au moyen de lettres de change à 90 jours. À la fin de l'année 1997, les associés ont constaté la dissolution de la société, en raison de la disparition de l'affectio societatis.

M. Girona a saisi le Tribunal des Batlles selon la procédure ordinaire contre M. Puga, en liquidation de la société. Il réclamait la moitié des bénéfices issus d'un chantier, des sommes au titre des vacances et des mensualités de 1997, la moitié de la valeur de l'outillage acquis avec les fonds sociaux, ainsi que le paiement de travaux réalisés et encaissés par la société sur deux autres chantiers. M. Puga s'est opposé à ces demandes, soutenant que les dépenses excédaient les recettes et que les « bénéfices » invoqués étaient illusoires. Il a formé une demande reconventionnelle en paiement de la moitié du solde négatif, soit 1 206 971 pesetas.

Par jugement du 13 juin 2006, le Tribunal des Batlles, section civile, a rej