STSJAD 28/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mars 2007, n° 245/06)

Décision commentée : STSJAD 28/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:28 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mars 2007, recours n° 245/06) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 20 décembre 1987, Mme Raya, arrière-grand-mère (besàvia) des demandeurs, ouvre au nom de chacun des deux mineurs, les frères Anaya et Villalba, des livrets d'épargne à vue et des dépôts à terme auprès de l'établissement bancaire défendeur, la société « C. S.A. ». Elle finance ces comptes avec ses propres fonds, n'enregistre que sa signature sur la fiche de spécimens, effectue des versements et des mouvements sans en informer la famille.

Le 9 mars 2000, des fonds issus de ces comptes servent à acquérir, pour chaque demandeur, 360 titres du fonds « Technocom Shares F.I. », pour un montant de 20 542,10 euros par titre. Les commissions de garde sont imputées sur les mêmes comptes. Mme Raya décède le 23 décembre 2004. Les parents des demandeurs, alors mineurs, découvrent alors l'existence des comptes. Ils acceptent tacitement l'ouverture des comptes et les crédits effectués, mais contestent les débits liés aux opérations sur le fonds.

Par demande du 18 octobre 2005, les demandeurs sollicitent l'annulation des deux clôtures de dépôts à terme et des deux ventes de valeurs, au motif de l'absence de consentement, de l'indétermination de l'objet, de l'absence de légitimation de Mme Raya, du défaut d'enquête sur le profil d'investisseur et de l'manquement au devoir d'information. Ils demandent la reconstitution des dépôts, l'annulation des débits, le paiement d'intérêts et une indemnisation.

Le Tribunal de Batlles rejette l'intégralité de la demande par jugement du 19 septembre 2006 et met les dépens à la charge des demandeurs. Ceux-ci interjettent appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia rejette le recours et confirme le jugement.

Le texte de la décision mentionne comme rapporteur, dans les antécédents, Mme Eulàlia Amat Llari, tandis que les métadonnées indiquent M. Jean Louis Vuillemin comme ponent. Cette divergence n'affecte pas la solution.

Question de droit

La Cour doit trancher plusieurs questions, qui peuvent être ramenées à quatre :

1. La force probante du document d'ordre : l'ordre de vente et d'achat, figurant au folio 60 et constitué d'une photocopie dont le verso n'est ni signé ni daté, peut-il être tenu pour authentique et être lu comme un ensemble avec le recto signé ?
2. Le consentement de la mandataire de fait : Mme Raya, qui a agi sans mandat exprès au nom des mineurs, a-t-elle consenti à l'acquisition des titres ?
3. La ratification : les titulaires des comptes pouvaient-ils ratifier partiellement les actes accomplis par Mme Raya, en retenant ceux qui leur profitaient et en écartant les autres ?
4. Le devoir d'information et la détermination de l'objet : la banque a-t-elle satisfait à son obligation d'information sur la nature et les risques du produit, et l'objet du contrat était-il suffisamment déterminé ?