Juridiction andorrane, — (ATSJAD 11/2007)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 11/2007) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un aute du 2 juin 2005, la juridiction de première instance (la Batllia) a ordonné, à la demande de la société S.D.E.T.E.D.L.P.D.E. (S.A.E.T.D.E), une mesure conservatoire interdisant au Comú d'Encamp d'attribuer à des tiers l'usage des terrains faisant l'objet d'une lettre adressée à la société ORG_0 le 5 mai 2005. Le Comú a formé opposition. Par un aute du 19 juin 2006, le juge de première instance a fait droit à l'opposition, a révoqué la mesure dans tous ses éléments et a condamné ORG_0 aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur de la partie opposante.

ORG_0 a interjeté appel par conclusions du 10 octobre 2006. Le Comú d'Encamp a conclu à la confirmation de la décision attaquée. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA), composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy (rapporteur) et Mme Eulàlia Amat Llari, a statué par aute du 30 mars 2007 (recours n° 170/06).

Plusieurs éléments de la décision ne sont pas uniformes. La date de l'aute attaqué est mentionnée tantôt comme le 2 juin 2005 (antécédent I), tantôt comme le 19 juin 2006 (antécédent II, fondement de l'appel). La date de la lettre litigieuse est indiquée comme le 5 mai 2005 dans les antécédents et comme le 5 mai 2006 dans le dispositif. Ces divergences sont vraisemblablement des erreurs matérielles, mais le texte ne permet pas de le trancher avec certitude.

Question de droit

La Sala devait résoudre trois questions successives.

En premier lieu, la compétence de la juridiction civile était contestée. Les statuts de la société ORG_0 (article 51) prévoient que les différends entre associés, entre ceux-ci et la société, ou entre la société et les membres de son conseil d'administration, sont soumis à l'arbitrage d'une personne désignée par le Batlle des Valls. Il convenait de déterminer si ce litige relevait de la clause compromissoire.

En second lieu, la question de fond portait sur la possibilité d'ordonner une mesure conservatoire atypique portant sur un bien du domaine public. Les articles 86 et 105 du Codi de l'Administració rendent les biens communaux soumis au régime des biens de domaine public, lesquels sont, aux termes de l'article 86, « inaliénables, imprescriptibles et insaisissables tant qu'ils conservent ce caractère ». Le premier juge en avait déduit que ces biens ne pouvaient faire l'objet d'aucune mesure prohibitive limitant les prérogatives de leur titulaire.

En troisième lieu, si la mesure était admissible, il fallait vérifier la réunion du fumus boni iuris et du periculum in mora.

Solution et dispositif

Sur la compétence. La Sala écarte la clause arbitrale. Elle relève que la demande tend à éviter, par une mesure urgente, l'acte de disposition des terrains par le Comú au profit de tiers. Le litige ne porte pas sur des droits et obligations découlant des statuts en tant que tels. Il oppose le Comú, titulaire de biens communaux, à la société concessionnaire de l'usage de ces biens, à l'occasion de la concession d'un nouveau domaine skiable. Le lien juridique invoqué ne relève donc pas de la qualité d'associé. La Sala estime en outre que l'adoption d'une mesure conservatoire, destinée à prévenir l'inexécution d'une décision au fond, relève de la juridiction civile, qui doit apprécier les conditions de son prononcé.

**Sur la recevabilité de la mesure at