STSJAD 58/2007 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Administrativa, 19 avril 2007)
Décision commentée : STSJAD, Sala Administrativa, 19 avril 2007, ROJ STSJAD 58/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:58, recours d'appel n° 21/07 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, ressortissant étranger, a sollicité une autorisation de résidence et de travail en Andorre. À l'appui de sa demande, il a souscrit une déclaration jurada datée du 9 mars 2005, dans laquelle il affirmait « ne pas avoir d'antécédents pénaux ni policiers dans son pays d'origine ni dans aucun autre, ni de cause pénale en cours ». Cette autorisation lui a été accordée. Elle expirait le 25 juillet 2006, et il en a demandé le renouvellement le 12 juillet 2006.
Le ministre de la Justice et de l'Intérieur a refusé ce renouvellement par une décision du 25 août 2006. Il se fondait sur les vérifications du Service de police, selon lesquelles l'intéressé avait des antécédents en Espagne, pour vol avec effraction, vol d'usage de véhicule et infraction contre la santé publique. Le Gouvernement a confirmé cette décision le 8 novembre 2006.
Le Tribunal de batlles a rejeté le recours du requérant par un jugement du 24 janvier 2007. Celui-ci a interjeté appel le 2 février 2007. Il soutenait, d'une part, qu'il n'avait déclaré l'absence d'antécédents que pour son pays d'origine et non pour d'autres États, et, d'autre part, qu'aucune déclaration relative aux antécédents ne lui avait été demandée lors de la procédure de renouvellement. Le Gouvernement répondait que le refus ne reposait pas sur une absence de permanence ou d'effectivité de l'activité professionnelle, mais sur l'omission d'informations relatives aux antécédents de l'intéressé en Espagne.
La Sala Administrativa a été saisie en appel. Les éléments de preuve retenus sont un contrôle de police du 12 novembre 2005, faisant état d'antécédents en Espagne sous d'autres identités (« nombreux alias » et « dates de naissance différentes »), l'identification de la personne par empreintes digitales et photographies, ainsi que la déclaration jurada du 9 mars 2005 (fondement et f° 48 à 49 du dossier, tels que cités dans la décision).
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions. La première est de savoir si l'autorité administrative peut refuser le renouvellement d'une autorisation de résidence et de travail lorsque celle-ci a été obtenue au moyen d'une déclaration fausse portant sur