ATSJAD 76/2007
Décision commentée : ATSJAD 76/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:76A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un auto du 19 avril 2007, le Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala administrativa), composé des magistrats Bernard Plagnet (président), Lluís Saura Lluvia et Albert Andrés Pereira (rapporteur), statue sur un incident formé par la commune d'Encamp (HBLE. Comú d'Encamp, appelante, recours n° A010/07, NIG IE-04/07).
Les faits pertinents sont les suivants. Une décision du 28 juillet 2006 a procédé à la liquidation de l'impôt communal sur l'exercice d'activités commerciales, industrielles et professionnelles, pour les exercices 2004, 2005 et 2006, au titre de l'activité de gestion de stations de ski, ainsi que des taxes d'hygiène pour la même période. Le contribuable a saisi la section administrative du Tribunal de batlles, et une demande d'exécution forcée a été enregistrée (numéro non précisé dans la décision, « XXXX »).
Par un auto du 30 mars 2007, la section administrative du Tribunal de batlles a suspendu l'acte administratif attaqué, dans le cadre de la cause AD-0004-2/2007 (désormais jointe aux autos administratifs n° AD-0002-3/2007), ainsi que la demande d'exécution forcée. Le fondement invoqué est l'article 9 de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale, au motif que l'exécution de l'acte pourrait causer des préjudices d'impossible ou de difficile réparation.
La commune a formé, le 13 avril 2007, un écrit demandant la révocation de cet auto en tant qu'il ordonne la suspension de l'exécution forcée. Le Tribunal superior, saisi de cet incident, a refusé de l'admettre à la procédure.
La décision ne mentionne ni les moyens développés par la commune à l'appui de sa demande, ni les motifs précis retenus par le Tribunal de batlles pour caractériser le risque de préjudice (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée est de savoir si la décision par laquelle le Tribunal de batlles se prononce sur la suspension de l'acte attaqué peut faire l'objet d'un recours autonome devant le Tribunal