Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Identification : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° TSJC-050/07 du 26 avril 2007, recours n° 50/07, ROJ STSJAD 30/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:30. Ponent : Eulàlia Amat Llari selon le corps de la décision, Jean Louis Vuillemin selon les métadonnées de la base (cette divergence figure dans la source et n'est pas tranchée par le texte).

Faits et procédure

Par deux contrats de bail conclus les 10 mars et 3 mai 1994, Mme Catalá a donné à bail à la société « Andrade » deux locaux commerciaux situés avenue Meritxell à Andorre-la-Vieille, initialement pour des durées expirant en 2000 et 2002. Deux addendes du 15 juin 1998 ont fixé l'échéance commune au 30 avril 2006 et ont ouvert au bailleur, à compter du 1er mai 2002, une faculté de résiliation unilatérale moyennant indemnité. Deux nouvelles addendes du 18 juin 1998 ont restreint cette faculté au cas de vente des locaux à un tiers et ont inséré une clause aux termes de laquelle le preneur « podrà optar a la pròrroga del contracte per tres anys més, amb el cas que s'arribi entre ambdues parts a un preu d'arrendament revisat a partir del primer de maig del 2006 ».

Les héritiers de la bailleresse ont notifié par acte notarié, en avril 2005, leur volonté de ne pas prolonger les baux à leur terme. Ils ont introduit une action en expulsion et en paiement de loyers le 12 mai 2006. Le Batlle a fait droit à la demande par sentence du 24 novembre 2006, en déclarant les baux éteints à compter du 30 avril 2006 et en condamnant la société à restituer les locaux et à verser une indemnité d'occupation indexée sur l'IPC.

La société « Andrade » a interjeté appel le 11 décembre 2006. Elle soutenait que la clause des addendes l'autorisait à prolonger le bail de trois ans et que les bailleurs avaient manqué à leur obligation de négocier de bonne foi. Elle sollicitait en outre la jonction d'un autre dossier opposant les héritiers à un tiers, M. Gutierrez.

Certaines données factuelles sont divergentes dans la décision : le numéro de l'immeuble est mentionné tantôt comme 83, tantôt comme 86 ; la date de la notification notariale est donnée comme le 5 avril 2005 dans l'exposé des antécédents et comme le 13