STSJAD 33/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 avril 2007)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 avril 2007, STSJAD 33/2007, recurs 277/06, ECLI:AD:TSJADAD:2007:33) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société ORG_3 a assigné devant la Batllia, selon la procédure ordinaire, deux personnes, les Srs Calderón et Araujo, en paiement de la somme de 45 695,94 EUR, assortie des intérêts légaux, correspondant à des marchandises livrées et non payées. Les livraisons ont été effectuées en 2003 au commerce ORG_1, puis en 2004 au commerce ORG_0, établis dans le même local. Il est constant entre les parties que ces commerces étaient exploités par M. Calderón sous le prête-nom de Mme Palau jusqu'au mois de janvier 2004.

M. Araujo a soutenu qu'il n'était pas titulaire de l'établissement pendant la période des livraisons. M. Calderón, dont le domicile était inconnu, n'a pas comparu et a été déclaré en rebellion processuelle. Il n'est pas contesté qu'en 2004 M. Calderón a exploité, dans le même local, un commerce dénommé ORG_4 sous la titularité administrative de M. Araujo.

Par jugement du 20 septembre 2006, le Tribunal de Batlles a condamné M. Calderón au paiement de la somme réclamée, avec intérêts légaux à compter du 22 février 2006, et a absous M. Araujo. La société ORG_3 a interjeté appel.

Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la base de données n'a pas été retenu comme source d'analyse ; seul le texte de la décision fonde le présent commentaire.

Question de droit

Le litige posait la question de savoir si le titulaire administratif d'un commerce peut être tenu solidairement, à l'égard d'un fournisseur, des dettes contractées pour l'activité de ce commerce par le propriétaire réel, lorsque les dettes sont antérieures à la prise de la titularité administrative.

L'appelant articulait son moyen unique autour de trois arguments : (1) la responsabilité du fiduciaire pour les dettes du fiduciant existant à la date du contrat de fiducie ; (2) la qualification de la cession du commerce en translation de propriété, emportant une subrogation obligationnelle ; (3) la primauté de la foi publique registrale sur les pactes privés.

La Cour ne reprend pas ces trois branches successivement. Elle fonde sa solution sur un principe jurisprudentiel de responsabilité solidaire et sur la question de la continuité de l'exploitation.

Solution et dispositif

La Cour rappelle que la responsabilité solidaire du titulaire administratif et du titulaire réel d'un commerce à l'égard des