Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 39/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:39)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 39/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:39) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision est une sentence de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, rendue le 26 avril 2007 dans le recours n° 229/06. Elle est rédigée en catalan. Le rapporteur est le magistrat Jean Louis Vuillemin, qui siège avec Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari.

Le 20 octobre 2004, M^me^ Castilla glisse sur le sol du centre commercial exploité par la société ORG_0. Elle chute sur le côté droit et subit une contusion au niveau du poignet droit. Un taxi la conduit aux urgences de l'hôpital. Les responsables du centre prennent en charge la facture du taxi et celle de l'hôpital. Ils lui font également signer un reçu de 80,08 EUR, présenté comme « total indemnització » des dommages causés par le sinistre.

Saisi selon la procédure abrégée, le Tribunal unipersonnel des Batlles (Batllia), par jugement du 7 septembre 2006, fait droit à la demande. Il condamne la société ORG_0 et la compagnie d'assurances ORG_1 à payer 4 375 EUR, assortis de l'intérêt légal à compter de la date de la contestation de la demande, ainsi que les dépens. Les deux défenderesses interjettent appel. Elles soutiennent notamment que le jugement n'est pas motivé au regard de l'article 86-2 de la Constitution, que la cause de la chute n'est pas établie, que le reçu constitue un acte commercial et non une reconnaissance de responsabilité, et que le rapport médical produit par la demanderesse, établi unilatéralement, n'a aucune valeur probante.

Le dossier ne précise pas la nature exacte du liquide à l'origine de la chute (non précis