STSJAD 43/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 avril 2007)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 avril 2007, recours n° 163/06, ROJ STSJAD 43/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:43 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Un litige de construction immobilière oppose, en première instance, le demandeur M. Salas aux défendeurs MM. Giner et Herrera, ainsi qu'à la communauté de propriétaires de l'immeuble « E. », désignée dans la décision par un code d'anonymisation (« ORG_0 »). La demande, formée le 17 juillet 2003, tendait à l'exécution d'obligations nées de deux actes des 4 novembre 1983 et 31 janvier 1984.

Ces actes, selon les motifs de la décision, prévoyaient que les défendeurs acquerraient la propriété d'une partie de l'édifice en contrepartie de sa construction à leurs frais, selon des plans approuvés par l'autorité compétente. La décision relève également que la construction s'est poursuivie par une forme de permutation avec les défendeurs, qui avaient la disposition du terrain.

Par jugement du 10 avril 2006, le Tribunal de Batlles a condamné « les ignorats hereus del Sr. Giner » et M. Herrera, « de forma conjunta i solidària », à construire la route prévue, à effectuer les opérations nécessaires à la légalisation de l'immeuble et à payer les dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur de la partie demanderesse. Il n'a été fait aucune mention particulière des frais exposés par la communauté de propriétaires.

Plusieurs recours ont été formés : par la communauté de propriétaires (représentée par Mme Conde dans la motivation), par Mme Raya et MM. Herrera et Escolano, ainsi que par la communauté. La décision ne précise pas de manière stable l'identité des appelants, certaines dénominations étant incohérentes entre les rubriques, ce qui impose une lecture prudente. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, a statué le 26 avril 2007 (non précisé dans la décision : composition complète de la formation au-delà des trois magistrats mentionnés).

Question de droit

Quatre questions structurent le raisonnement :

1. La qualité de promoteur des défendeurs personnes physiques, contestée par les appelants, peut-elle être retenue au regard des pièces et de l'aveu judiciaire ?
2. L'incongruence de la décision de première instance : celle-ci ordonne-t-elle plus, ou autre chose, que ce qui était demandé, notamment en ordonnant l'ensemble des actes nécessaires à la légalisation ?
3. La recevabilité des moyens nouveaux présentés en appel par la communauté, qui contredisent sa position antérieure.
4. La répartition des dépens de première instance afférents à l'intervention de la communauté.

Solution et dispositif

Sur le premier point, le Tribunal retient que « de la prova practicada s'extreu que després d'haver contractat amb dues mercantil... la qualitat de promotors esdevé clara en la part demandada ». Le moyen est rejeté.

Sur l'incongruence, la Cour définit la congruence comme « una adequació substancial entre el que demanen les parts i el que es resol », et non comme une correspondance rigide et formelle. Elle écarte le grief.

Sur les moyens de la communauté, le Tribunal juge qu'en contradiction avec sa position antérieure, celle-ci ne peut attribuer un grief à la décision de première instance, ce qui constituerait une mutatio libelli prohibée.

Sur les dépens, il accueille le moyen tiré de l'intervention forcée de la communauté : « d'acord amb el principi del venciment objectiu (Codi 7,51,5), correspon a la part v