STSJAD 45/2007, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 avril 2007
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 avril 2007, ROJ STSJAD 45/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:45) (Lire sur source officielle)
Référence fournie dans les métadonnées : « Juridiction andorrane, — ». Les éléments de désignation complets ci-dessus sont repris du texte de la décision (en-tête, recours n° 235/06).
Faits et procédure
Le litige naît d'une collision survenue le 23 août 2005, vers 18 h 15, à un croisement d'Andorre-la-Vieille, entre le véhicule de Mme Badía, une Ford Fiesta GL, et un camion conduit par M. Vendrell. Les deux conducteurs s'opposent sur la répartition des responsabilités. Mme Badía soutient que M. Vendrell, circulant sur la voie centrale d'une chaussée à trois voies, s'est déporté vers la voie de droite sans voir son véhicule, qui circulait régulièrement. M. Vendrell soutient à l'inverse que Mme Badía a tenté de se rabattre sur la voie du milieu, où il circulait correctement.
Mme Badía a saisi le tribunal de la Batllia, selon la procédure de minime quantité, d'une demande en réparation du préjudice matériel subi par son véhicule contre M. Vendrell, MM. Gibert et Morell et Mme Farré (le montant de la demande n'est pas précisé dans la décision). Par jugement du 18 septembre 2006, le Tribunal unipersonnel de la Batllia a attribu exclusivement la responsabilité de l'accident à M. Vendrell. Il s'est fondé sur deux éléments : une déclaration amiable d'accident (folio 5), dont le croquis corroborait selon lui la version de la demanderesse, et un certificat émanant du Secrétariat général de la Commune d'Andorre-la-Vieille (folio 12), qui relatait la version concordante des deux conducteurs, recueillie par un agent de circulation qui n'avait pas assisté à l'accident.
Les défendeurs ont interjeté appel. Le recours est porté devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (affaire TSJC-235/06), présidée par M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec Mme Marie Conte et M. Josep Maria Pijuan Canad