ATSJAD, Civil, 26 avril 2007 (ROJ ATSJAD 24/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:24A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 26 avril 2007, ROJ ATSJAD 24/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:24A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, saisie d'un recours d'appel (recurs 259/06) contre un Aute de l'Hble Batlle du 27 septembre 2006. Elle est rendue sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. Les métadonnées de la base mentionnent M. Vuillemin comme ponent, alors que le corps de la décision désigne Mme Amat Llari comme magistrate ponente (la divergence n'est pas résolue dans le texte fourni).

Le 21 juillet 2006, Mme Nogués forme une demande d'embargament preventiu (saisie conservatoire) visant les comptes et biens de M. Manso, titulaire réel de deux établissements, ainsi que de MM. Somoza et Gomila, titulaires administratifs, respectivement, du « Bar Restaurant La G. » et de « La Granja-Pastisseria d.P. ». La créance invoquée s'élève à 62 367,29 euros, auxquels s'ajoutent des intérêts et frais provisoirement fixés à 11 226,11 euros. Elle repose sur deux fondements : une reconnaissance de dette signée par M. Manso le 31 juillet 2002, et l'exécution d'un aval bancaire que la créancière avait consenti pour garantir un prêt obtenu par M. Manso auprès de l'établissement « Crèdit Andorrà S.A. » le 19 juillet 2004.

Par Aute du 27 septembre 2006, l'Hble Batlle décrète la saisie des biens de M. Manso, mais refuse de l'étendre aux biens de MM. Somoza et Gomila. La créancière interjette appel le 17 janvier 2007 et demande la révocation partielle de l'Aute, afin que so