ATSJAD, Civil, 26 avril 2007 (ROJ : ATSJAD 30/2007)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 26 avril 2007, ROJ : ATSJAD 30/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:30A, recours n° 232/06 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Miró a assigné la société Vaquero devant la juridiction andorrane, invoquant l'inexécution d'un contrat d'obra (contrat d'ouvrage). Dans sa demande datée du 21 juillet 2006, elle sollicitait, outre la condamnation de la débitrice, la saisie conservatoire (embargament preventiu) de ses biens.

La société Vaquero s'est opposée à la mesure par écrit. Par un Aute du 14 septembre 2006, le juge de première instance (Batlle) a refusé de faire droit à la demande de saisie conservatoire. Dans le même acte, il a fixé une audience au 29 septembre 2006 pour que la partie demanderesse présente sa demande au fond en reclamació de quantitat selon la procédure ordinaire, sous les avertissements légaux d'usage en cas de défaut de comparution.

Miró a interjeté appel. Ses conclusions ont été déposées le 29 novembre 2006 ; Vaquero a répliqué le 20 décembre 2006, en demandant la confirmation intégrale de la décision et la condamnation de l'appelante aux dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée du président Jean Louis Vuillemin et des magistrats Joan Manel Abril Campoy (rapporteur) et Eulàlia Amat Llari, a statué par Aute du 26 avril 2007.

Il convient de signaler que la décision comporte une incohérence de date : l'opposition de Vaquero est datée du « 7-9-2007 », alors que l'ensemble de la chronologie procédurale se situe en 2006. Il s'agit selon toute vraisemblance d'une erreur matérielle, la date étant reproduite telle quelle dans le texte source.

Question de droit

Le litige pose deux questions principales.

Première question : des certifications d'obra (certificats de travaux) produites à l'appui de la demande constituent-elles une apparence de bon droit (fumus boni iuris) suffisante pour justifier une mesure conservatoire de saisie préventive, alors qu'elles n'ont pas été validées par la direction facultative (maîtrise d'œuvre) ?

Seconde question : le juge des mesures conservatoires peut-il trancher l'existence et l'exigibilité d'une créance portant sur d'autres travaux, ou cette appréciation relève-t-elle exclusivement du procès au fond ?

L'appelante soutenait, en premier lieu, que la production de copies s'expliquait par la détention des originaux par la défenderesse, dont la direction facultative devait donner