STSJAD, Civil, 24 mai 2007 (ROJ : STSJAD 48/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:48)

Décision commentée : STSJAD, Civil, 24 mai 2007, recours n° 47/07 (ROJ : STSJAD 48/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:48) (Lire sur source officielle)

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Faits et procédure

Le litige oppose M. Alfaro, salarié, à la société Soriano, son employeur. Selon l'extrait de la CASS reproduit dans la décision, M. Alfaro fut engagé à la fin du mois de décembre 2005 ou au début de janvier 2006 en qualité de peintre. Par lettre du 2 mars 2006, il a rompu le contrat moyennant un préavis de dix jours.

Devant le Batlle unipersonnel, en matière civile (procédure de nature laboureuse), M. Alfaro réclamait :

• 1 774,80 EUR de salaires de base impayés ;
• 276,36 EUR d'heures supplémentaires ;
• 311,34 EUR de congés payés non soldés ;
• 765,60 EUR de compensation économique ;
• des dommages et intérêts, à évaluer en période probatoire.

La société Soriano n'a pas comparu et a été déclarée en rebelle. Par jugement du 12 décembre 2006, le Batlle a fait droit partiellement à la demande, en condamnant l'employeur au paiement de 1 639,73 EUR avec intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, ainsi qu'aux dépens. Les demandes relatives aux heures supplémentaires et aux dommages et intérêts ont été rejetées.

M. Alfaro a interjeté appel. Son recours ne portait que sur le rejet de la demande d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts. Le Tribunal supérieur de justice, Sala civil, était composé de MM. Jean Louis Vuillemin (rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes.

En premier lieu, il s'agit de déterminer si des feuilles de pointage établies unilatéralement par le salarié peuvent établir la réalité d'heures supplémentaires, alors que l'employeur, défaillant, n'a pas contesté la demande. Plus précisément, le juge doit articuler le principe selon lequel le demandeur doit justifier ses prétentions avec les effets procéduraux de la rébellion de la partie adverse.

En second lieu, il s'agit de savoir si le défaut de paiement du salaire ouvre droit à réparation des conséquences financières subies par le salarié, en particulier les intérêts et commissions d'un prêt bancaire contracté pour faire face aux dépenses courantes du foyer, et dans quelle mesure ces préjudices sont imputables à l'inexécution contractuelle.

Solution et dispositif

Sur les heures supplémentaires, le Tribunal confirme le rejet de la demande. Il relève que les feuilles produites ont été « rédigées unilatéralement par le travailleur », qu'elles sont en contradiction, au moins pour le mois de janvier 2006, avec le bulletin de salaire remis par l'employeur et signé par le salarié « en conformité », lequel ne mentionne aucune heure supplémentaire, et qu'aucun élément, tel que témoignages ou autre preuve, ne vient attester l'authenticité de ces documents.

Le Tribunal énonce à cet égard que, si la rébellion de la partie adverse peut conduire les juges à être « moins rigoureux dans l'appréciation des preuves apportées par le demandeur », cela « ne signifie pas que tout doit être accepté ». Le silence de la partie défaillante ne dispense pas de