ATSJAD, Civil, 24 mai 2007 (ROJ : ATSJAD 18/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:18A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 24 mai 2007, ROJ : ATSJAD 18/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:18A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA), siégeant à Andorre-la-Vieille le 24 mai 2007 sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, assisté de MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. Elle est enregistrée sous le numéro de recours 32/07 (NIG B-1942-4/2006) et qualifiée d'aute dans la base.
Le litige opposait M. Vaquero à Mme Pla dans le cadre d'une procédure civile de première instance (numéro de dossier B-1942-4/2006). La partie appelante avait interjeté appel contre un aute rendu par le Batlle le 4 décembre 2006. Ce recours avait été admis à la procédure devant le Tribunal superior.
Les deux parties ont ensuite déposé un écrit conjunt de desistiment, par lequel elles sollicitaient que le recours d'appel soit tenu pour désisté. Le texte mentionne une désignation erronée de l'une des parties (« al senyor R. »), qui ne peut être identifiée avec certitude à partir de la décision elle-même. Le dossier a été communiqué au Ministère public (Ministeri Fiscal), qui a accepté le désistement. Les visas de la décision se limitent à « la législation en vigueur » et aux « usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision : les dispositions législatives précises).
Question de droit
La question posée au Tribunal était, en substance, de savoir si un désistement d'appel conjointement formé par les deux parties, et accepté par le Ministère public, emporte l'extinction de l'instance d'appel, et quelles conséquences en tirer quant aux dépens.
La décision ne contient aucun développement de motivation : le titre « Fonaments de dret » (fondements de droit) n'est suivi d'aucun texte, et le passage de l'exposé des faits au dispositif est immédiat. Les motifs qui ont conduit la Cour à admettre le désistement et à mettre les dépens à la charge de la partie désist