STSJAD 106/2007 : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, 31 mai 2007

Décision commentée : STSJAD 106/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:106) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Les communes (comuns) d'Encamp et de Canillo s'opposaient sur la superficie de la paroisse d'Encamp retenue pour le calcul des transferts annuels aux communes, régis par la Loi qualifiée des transferts aux communes du 4 novembre 1993 et par la Loi 10/2003 du 27 juin sur les finances communales.

Le point de départ est la sentence de la Sala civil du Tribunal supérieur de justice du 30 novembre 2000 relative à la division du Terreny de Concòrdia. La commune d'Encamp en a déduit une augmentation de la superficie de son territoire. Elle a sollicité à plusieurs reprises la reconnaissance d'une superficie de 86,315 km², puis, à titre subsidiaire, de 85,50 km². Le Gouvernement a retenu, par lettre du 6 octobre 2003, une superficie de 85,500 km² pour Encamp et de 108,500 km² pour Canillo. La commune d'Encamp a accepté ces calculs à titre provisoire. Par lettre du 9 février 2005, la ministre des Finances a toutefois refusé de modifier le pourcentage utilisé tant que les deux communes n'auraient pas communiqué conjointement leur accord sur la délimitation exacte de leurs superficies, après l'opposition formée par Canillo le 3 février 2005.

La commune d'Encamp a formé un recours de reposició, rejeté par silence de l'administration. La Sección administrativa du Tribunal de batlles, par sentence n° 2006-71 du 1er septembre 2006, a reconnu à Encamp le droit à la révision de la superficie de sa paroisse et l'a fixée à 84,695 km².

Les deux communes ont interjeté appel. Encamp demande 86,315 km² ou, subsidiairement, 85,50 km². Canillo demande la révocation de la sentence et le rejet de la demande, en soutenant que la sentence relative au Terreny de Concòrdia n'affecte pas les superficies des deux communes. L'audience s'est tenue le 30 janvier 2007.

Question de droit

La Sala administrativa devait trancher plusieurs questions :

1. La compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un recours portant sur une décision gouvernementale prise en application de la Loi qualifiée des transferts aux communes. Le tribunal fonde sa compétence sur l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice.

2. La possibilité, pour l'autorité administrative, de se soustraire à une décision sur le territoire au motif que la délimitation paroissiale n'a pas encore été formellement arrêtée entre les communes.

3. La portée d'un acte administratif fixant une superficie pour le calcul des transferts, au regard de la délimitation territoriale. Le tribunal relève que la délimitation doit être opérée dans le cadre de la législation sur les biens des personnes publiques et, le cas échéant, de l'urbanisme, et qu'une décision de la nature de celle attaquée « no pot crear drets sinó » mais reflète, à des fins budgétaires, des droits constitués ou reconnus en dehors de la procédure d'adoption des budgets.

4. Le traitement des parcelles contestées d'environ 1,62 km² situées entre le Maià et le riu Ariège, dont les trois parties proposaient une imputation différente.

5. La recevabilité des éléments de preuve, notamment d'une résolution ministérielle du 29 septembre 2006 exécutant la sentence du Tribunal de batlles pour le quatrième trimestre 2006.

Solution et dispositif

Sur la première question, le tribunal retient que la décision gouvernementale a été prise en exéc