ATSJAD, Administrative, 31 mai 2007 (ROJ ATSJAD 77/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:77A)
Décision commentée : ATSJAD, Administrative, 31 mai 2007, n° de recours A011/07, ROJ ATSJAD 77/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:77A (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral de la décision (intitulé, métadonnées et identifiant ECLI).
Faits et procédure
Par un aute (ordonnance) n° 09-2007 du 19 avril 2007, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté le recours d'appel formé par la représentation de Mme Porras, de M. Bueno et de Mmes Villegas, Villegas et Romeu. Cette décision a été notifiée aux représentants des parties le 20 avril 2007.
Le 14 mai 2007, les mêmes parties ont formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité des actes de procédure) sur le fondement de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.
La chambre, composée de trois magistrats (MM. Lluís Saura Lluvia, qui préside et rapporte, Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira), a statué par un aute de non-admission à tramitation (non-admission à la procédure). La décision est mentionnée dans les métadonnées comme une décision de type « Aute » et porte le numéro de protocole AD-078-2/00 IN-07/07.
Le texte ne précise pas le contenu des moyens de nullité invoqués, ni l'éventuelle argumentation développée au soutien de l'incident (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la chambre est de nature procédurale : un incident de nullité d'actuacions dirigé contre une décision d'appel ferme peut-il être admis à tramitation lorsqu'il a été formé au-delà du délai légal ?
Le raisonnement tient en deux temps, tous deux exposés dans les motifs (fonaments de dret), qui sont brefs :
-
Le texte applicable. Aux termes de l'article 18 bis de la Llei transitòria, l'incident de nullité d'actuacions « s'ha de formular en el termini de 15 dies naturals des de la notificació de la sentència o resolució ferma », soit dans le délai de quinze jours naturels à compter de la notification de la décision ferme.
-
L'application aux faits. La chambre relève que l'acte d'introduction de l'incident a été présenté « manifestament fora del termini que estableix la llei ». Elle en déduit la n